Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 mars 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 13 mars 1998, de 10 h 00 à 15 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé les conclusions du contrôle budgétaire 1998. (communiqué 1 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +renouvelant l'agrément de l'asbl "Centre de gestion informatique des administrations locales" (GIAL). L'agrément court jusqu'au 31 décembre 1998. (communiqué 2 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +création d'une procédure pour l'évaluation de la législation. (communiqué 3 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a pris acte du premier plan quadriennal en +vue de la maîtrise et de la résoprtion de l'arriéré à la section d'administration du Conseil d'Etat. Ce plan a été approuvé, le 16 décembre 1997 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Le Ministre de l'Intérieur tiendra une conférence de presse ce mercredi 18 mars 1998 à ce propos. Le Conseil a définitivement approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au permis de conduire et aux écoles de conduite. Le Conseil a également pris connaissance d'une note relative à la situation socio-économique des auto-écoles. (communiqué 4 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a discuté de l'état d'avancement des +négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives concernant les avant-projets de loi de réforme des services de police. Ces négociations se déroulent au sein de divers comités. Le Conseil a approuvé - en seconde lecture - un avant-projet de loi portant modification de la nouvelle loi communale. Il a pris un certain nombre de mesures concernant la lutte contre les pratiques illégales de sectes, en réponse aux recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes. Il a aussi approuvé un amendement à la proposition de loi créant un Observatoire fédéral des sectes. (communiqué 5 du 13/03/1998) Par ailleurs, le Conseil a marqué son accord sur les propositions +présentées par la Commission Centrale chargée d'examiner les revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de guerre. (communiqué 6 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a décidé que son approbation ne serait plus obligatoire pour certaines locations, à charge du budget de la Régie des Bâtiments. Cette décision concerne les locations dont le coût annuel n'excède pas 300.000 francs. (communiqué 7 du 13/03/1998) Il a autorisé la Régie des Bâtiments à procéder à l'attribution de +deux missions d'études concernant le projet Nivelles II. (communiqué 8 du 13/03/1998) Il a aussi autorisé la Régie des Bâtiments à conclure un contrat de +location d'espace de bureaux pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à Anvers. Le Conseil des Ministres a décidé de consacrer d'ici l'an 2000, en préparation des manifestations de Bruxelles 2000, un budget de 1,1 milliard de francs. Cette décision constitue un apport supplémentaire du Gouvernement fédéral à la rénovation et au sauvetage des immeubles les plus remarquables du patrimoine fédéral à Bruxelles. (communiqué 9 du 13/03/1998) Il a encore approuvé la location de bureaux pour la police de +Vilvorde et de garages pour la gendarmerie de Hamme et de Beveren-Waas. Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour entamer la négociation d'un contrat de maintenance des avions Airbus A310-220. (communiqué 10 du 13/03/1998) Il a approuvé le projet d'arrêté royal relatif aux dispositifs +médicaux. Ce projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (communiqué 11 du 13/03/1998) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal relatif au programme communautaire d'aides à la cessation anticipée de l'activité dans le secteur agricole. Ce projet prolonge, pour la seconde fois, le programme, d'une année. (communiqué 12 du 13/03/1998) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions sur +les accidents du travail. (communiqué 13 du 13/03/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de compétences de l'ex-FNRSH (Fonds national de reclassement social des handicapés) à l'INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité). (communiqué 14 du 13/03/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant les +indemnités complémentaires en cas de licenciement de certains travailleurs âgés. (communiqué 15 du 13/03/1998) Il a approuvé un projet d'arrêté royal ajoutant le 7 avril à la liste+ des jours de pavoisement des édifices publics. (communiqué 16 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé un avant-projet de+ loi portant assentiment à trois protocoles au Traité de l'Atlantique Nord. Il s'agit des protocoles sur l'accession à l'OTAN de la République tchèque, de la République de Hongrie et de la République de Pologne. (communiqué 17 du 13/03/1998) Le Conseil a également pris connaissance de la communication du +Ministre de la Défense nationale à ce propos. Il a aussi approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. (communiqué 18 du 13/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation de 7 mois d'un +programme d'assistance vétérinaire en Zambie. Le contrat est passé avec l'Institut de Médecine tropicale d'Anvers (IMT). (communiqué 19 du 13/03/1998)