Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 juillet 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 13 juillet 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé qu'en ce qui concerne le plan d'investissement de la SNCB il fera une communication à l'issue du comité de concertation prévu pour ce ce 13 juillet à 18 heures. Le Conseil des Ministres a approuvé les résultats du deuxième contrôle budgétaire de l'année. "Contrairement à certains pays" a expliqué le Premier Ministre, "nous maintenons l'objectif d'un exédant budgétaire de plus de 20 milliards de francs pour 2001". Dans cette perspective cinq principales mesures sont prises: les crédits de fonctionnement des départements sont réduits de 1,3 milliard de francs; diverses réductions supplémentaires sont apportées aux différents budgets départementaux, à concurrence de 2,8 milliards de francs; les dépenses en sécurité sociale et principalement dans les soins de santé sont réduites de 10,2 milliards de francs; on conserve le filet de sécurité concernant les chiffres des dépenses: 11 milliards de francs; des mesures seront prises en matière de restitution de TVA (circulaire et campagne nationale). Le surplus budgétaire devrait donc atteindre 0,2% du PIB en 2001. Le Premier Ministre a ensuite insisté sur l'approbation d'un avant-projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés pendant la seconde guerre mondiale. Il a adressé à cette occasion ses remerciements à la Commission Buysse dont le volumineux rapport sera présenté le jeudi 19 juillet au Parlement et à la presse. (communiqué 1 du 13/07/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le niveau et la structure des établissements scientifiques fédéraux. (communiqué 2 du 13/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux attributions ministérielles. Il s'agit du projet portant nomination de Mme Neyts-Uyttebroeck comme Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères. (communiqué 3 du 13/07/2001) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note du Ministre de l'Intérieur concernant le non respect des délais de la section législation du Conseil d'Etat. Il a marqué son accord avec les orientations concrètes contenues dans cette note. (communiqué 4 du 13/07/2001) Le Conseil a ensuite approuvé quatre dossiers concernant l'armée, à savoir: le lancement d'un marché public de foumitures visant l'acquisition de bouteilles d'argon pour le système d'entraînement MISTRAL. (communiqué 5 du 13/07/2001) le lancement d'un marché public relatif à l'entretien du réseau de télécommunication des Forces belges en Allemagne (FBA).(communiqué 6 du 13/07/2001) la prolongation, pour deux ans, de la coopération avec les autorités américaines pour le maintien en état de fonctionnement d'une série de véhicules et d'équipements d'origine américaine. (communiqué 7 du 13/07/2001) le lancement d'un marché public de services, ouvert et pluriannuel, relatif à 1'entretien des radeaux de sauvetage (de type RFD) placés à bord des navires de la Marine. (communiqué 8 du 13/07/2001) Le Conseil a aussi approuvé des dossiers concernant la Fonction publique: un avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. (communiqué 9 du 13/07/2001) un certain nombre de mesures relatives au passage des cabinets actuels vers les nouveaux organes stratégiques dans le cadre de la réforme Copernic. Ces mesures mettent en place la cellule Coordination générale de la politique, la cellule Politique générale et la Cellule stratégique, d'une part, et le Conseil stratégique et le Comité d'audit, d'autre part. (communiqué 10 du 13/07/2001) un projet d'arrêté royal déterminant les grades des agents des services centraux et des services d'exécution des services publics fédéraux (SPF) qui constituent un même degré de la hiérarchie. (communiqué 11 du 13/07/2001) une proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation des Administrations concernant l'affectation des actuels et nouveaux attachés en Ressources humaines. (communiqué 12 du 13/07/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de louer un certain nombre d'étages du Theaterbuilding à Anvers, pour le logement des départements fédéraux. (communiqué 13 du 13/07/2001) Il a approuvé la prise en location du 4ème étage de l'immeuble situé Gulledelle, 100, à 1200 Bruxelles, pour une période de 3-6-9 ans, pour les besoins de l'Unité de Gestion Mathématique de la Mer du Nord (UGMM). (communiqué 14 du 13/07/2001) Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur l'approbation d'un avant-projet de loi concernant le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire. Il s'agit d'apporter plus de lisibilité dans la loi et d'éviter que lorsqu'une faute est repérée elle ne puisse, en raison de lacunes dans la loi, être sanctionnée. (communiqué 15 du 13/07/2001) Des dossiers concernant les Affaires sociales ont également été approuvés: Le Conseil a pris acte du rapport du groupe de travail "Diabète et discrimination sociale". (communiqué 16 du 13/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant des dispositions sociales. Ce projet détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des données nominatives ou non de la Cellule Technique, c'est-à-dire avec ou sans 1'identité de l'hôpital, peuvent être communiquées aux administrations du Ministère de la Santé publique, à l'INAMI et à des tiers. (communiqué 17 du 13/07/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le secteur des maisons de repos.(communiqué 18 du 13/07/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et la franchise sociale. (communiqué 19 du 13/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé dans le prix de la journée de prise en charge dans un centre médico-pédiatrique pour enfants atteints de maladie chronique. (communiqué 20 du 13/07/2001) Il a autorisé l'ouverture d'une procédure de passation de marché public de foumitures par procédure négociée sans publicité en vue d'attribuer le marché afférent à la fabrication et à la fourniture d'un vaccin recombinant contre l'hépatite B, destiné aux nourrissons et aux adolescents. (communiqué 21 du 13/07/2001) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant les pensions des membres du personnel de carrière des cadres d' Afrique. (communiqué 22 du 13/07/2001) Il a approuvé, en seconde lecture, après concertation avec les partenaires sociaux, un avant-projet de loi portant protection des conseillers en prévention. (communiqué 23 du 13/07/2001) Il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi transposant la directive européenne concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. (communiqué 24 du 13/07/2001) Il a approuvé un projet d'accord de coopération avec les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la Convention de premier emploi. (communiqué 25 du 13/07/2001) Il a approuvé le projet de Charte Environnementale Fédérale, prévue dans le Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD). (communiqué 26 du 13/07/2001) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Conseil supérieur des Finances. (communiqué 27 du 13/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État dans le cadre de la politique urbaine. Le Premier Ministre a annoncé que le Ministre responsable de celle-ci présentera la mardi 17 juillet l'étude conjointe ULB/KUL sur la problématique. (communiqué 28 du 13/07/2001) Il a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (communiqué 29 du 13/07/2001) Il a pris acte du Budget Economique 2002.(communiqué 30 du 13/07/2001)