Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 février 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 13 février 1998, de 10 h 00 à 14 h 20, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a préparé la concertation avec les partenaires sociaux et les Régions. Il a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal réglant l'intervention fédérale ou régionale dans le coût salarial pour les travailleurs des communes. Il s'agit des personnes employées par la Région de langue allemande, mises au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle. ( communiqué 1 du 13/02/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les +conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de leur gestion informatique. ( communiqué 2 du 13/02/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant les +mesures d'exécution pour l'instauration d'une carte d'identité sociale. Le Conseil des Ministres a également donné son accord sur un deuxième arrêté royal, concernant la déclaration immédiate de l'emploi. Le Conseil a encore approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'âge du départ à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB). ( communiqué 3 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la participation de +la Force aérienne belge aux missions d'assistance en Angola. Ces opérations sont exécutées à la demande du Bureau humanitaire de l'Union européenne. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi concernant l'assentiment au Protocole d'accord entre la Belgique et le Conseil de coopération douanière. Ce protocole est relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles. ( communiqué 4 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres marque son accord sur le lancement des +négociations avec Siemens Nixdorf Information Systems (SNI) en vue de la fourniture d'un "helpdesk" technique et d'une assistance technique générale, dans le cadre du projet FEDENET ( communiqué 5 du 13/02/1998). Il a, en outre, approuvé la conclusion de deux contrats pour la Régie+ des Voies aériennes. ( communiqué 6 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres autorise le Régie des bâtiments à conclure +un avenant au contrat avec la firme INPUT. Ceci facilitera le passage à l'année 2000 et à l'introduction de l'euro. ( communiqué 7 du 13/02/1998) Il a également approuvé un avant-projet d'arrêté royal apportant +diverses modifications techniques au règlement d'exécution de la réparation des maladies professionnelles, dans le secteur public. ( communiqué 8 du 13/02/1998) Il a encore approuvé un avant-projet d'arrêté royal fixant le statut +du personnel des institutions publiques de sécurité sociale. ( communiqué 9 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé trois projets d'arrêté +royal organisant un système de mandat et d'évaluation des hauts fonctionnaires fédéraux des rangs 17 et 16. ( communiqué 10 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les conditions auxquelles les détenteurs d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant les formations profes-sionnelles d'au moins trois ans et originaires d'un autre pays de l'Union européenne, peuvent exercer la profession d'avocat dans notre pays.( communiqué 11 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant+ à certains civils de bénéficier du titre de militaire. ( communiqué 12 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif +aux différentes élections qui se tiendront en 1999. Le Gouvernement a également décidé d'intégrer dans cet avant-projet les dispositions concernant le droit de vote des citoyens européens, en exécution du Traité de Maastricht. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant le vote automatisé ( communiqué 13 du 13/02/1998). Le Conseil a encore approuvé la partie fédérale des projets de +renouveau urbain qui seront développés en 1998 dans les 5 communes de la Région wallonne désignées par la Conférence interministérielle du renouveau urbain pour le développement de politiques intégrées de proximité. ( communiqué 14 du 13/02/1998) Le Conseil a ensuite propsé à la nomination Monsieur Grégoire Brouhns+ à la tête du Ministère des Finances. ( communiqué 15 du 13/02/1998) Le Conseil des Ministres décidé de transmettre, au Conseil d'Etat +pour avis dans un délai d'un mois, le projet d'arrêté royal qui crée un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles de médecins et les organismes assureurs. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les membres du service de médiation auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi dite Pax Medica ( communiqué 16 du 13/02/1998).