Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 mars 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 12 mars 1999, de 10h00 à 13 h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 15 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Pre\-mier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a approuvé les résultats du contrôle budgétaire 1999. (communiqué 1 du 12/03/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal qui +détermine les modalités d'exécution du chèque-service. (communiqué 2 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant +exécution des mesures financières assurant l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs. (communiqué 3 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un certain nombre de corrections +sociales dans le secteur des pensions. (communiqué 4 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. (communiqué 5 du 12/03/1999) Il a approuvé trois projets d'arrêté royal relatif aux allocations +des handicapées et des personnes âgées. (communiqué 6 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation du moratoire +actuel sur les pharmacies. (communiqué 7 du 12/03/1999) Il a décidé de transmettre au Parlement l'avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers. Cet avant-projet transpose en droit belge une Directive européenne et du Conseil du 27 janvier 1997. Il vise à donner un cadre légal aux virements d'argent transfrontaliers. (communiqué 8 du 12/03/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal sur le transfert de la +propriété de biens immeubles de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse. Ces biens immeubles sont transférés par l'Etat fédéral à la Communauté flamande. (communiqué 9 du 12/03/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal portant +nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission entreprises publiques. (communiqué 10 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la passation d'un +marché de fournitures, par procédure négociée, concernant l'achat de 738 récepteurs GPS (Global Positioning System) pour la Défense nationale. (communiqué 11 du 12/03/1999) Il a pris un certain nombre de décisions en matière de gestion du +patrimoine immobilier de l'Etat. (communiqué 12 du 12/03/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les +nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs. (communiqué 13 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé un crédit supplémentaire de 94 +millions de francs pour le paiement des jetons de présence aux membres des bureaux électoraux, le 13 juin 1999. (communiqué 14 du 12/03/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note contenant une évaluation concernant la politique d'asile. (communiqué 15 du 12/03/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif au service de radiomessagerie (sémaphones). (communiqué 16 du 12/03/1999) Le Conseil a également discuté de l'état d'avancement des discussions+ sur «l'Agenda 2000». Il s'agit du titre donné à l'ensemble des documents et des rapports, demandés à la Commission par le Conseil européen de Madrid en 1995, en vue du futur élargissement de l'Union européenne. Le document décrit, entre autres, les perspectives de développement de l'Union européenne et de ses politiques (en particulier l'agriculture et l'aide structurelle) pour le début du siècle prochain.. Le Conseil des Ministres a approuvé la liste des opérations et des missions pour lesquelles la loi du 16 juin 1998, qui assimile à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national, est applicable à ces militaires. Le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pour la fourniture de denrées alimentaires au profit des troupes belgo-luxembourgeoises, qui doivent être engagées en Bosnie-Herzégovine du 1er mai 1999 au 30 novembre 2000. (communiqué 17 du 12/03/1999). Le Conseil a aussi autorisé le Vice-Premier Ministre et Ministre de +l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur, à stabiliser le taux d'intérêt de l'euro au taux CIRR en vigueur au moment de la signature de la convention de financement destinée à financer l'extension d'une unité de tréfilerie en Roumanie par la société Basse Sambre Eri. (communiqué 18 du 12/03/1999)