Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 juin 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 12 juin 1998, de 9 heures 30 à 12 heures 50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 14 heures 30 en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée: 4, rue Ducale. * * * Le Conseil des Ministres a préparé le sommet européen de Cardiff qui aura lieu les 15 et 16 juin 1998. Le Conseil a approuvé une série de mesures concernant la Fonction publique. Il a approuvé les conclusions ainsi que les décisions quant aux bilatérales du personnel.( communiqué 1 du 12/06/1998) Il a aussi approuvé - en seconde lecture -l'introduction du brevet de recrutement. ( communiqué 2 du 12/06/1998) Le Conseil a encore approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs +aux mandats et à l'évaluation des fonctionnaires généraux. ( communiqué 3 du 12/06/1998) Les Conseil des Ministres a approuvé deux arrêtés royaux relatifs à l'introduction des mandats dans les organismes d'intérêt public. ( communiqué 4 du 12/06/1998) Il a pris connaissance des résultats d'une enquête publiée sous le +titre " Le guide du baromètre de qualité". ( communiqué 5 du 12/06/1998) Le Conseil a aussi approuvé le projet de loi "responsabilité des agents".( communiqué 6 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté +royal concernant l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Une conférence de presse se tiendra à ce sujet le lundi 15 juin à 9 heures 30 au Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, Rédidence Palace, rue de la Loi 155 à 1040 Bruxelles ( communiqué 7 du 12/06/1998). Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à +l'accès au registre national des personnes physiques pour certains services du ministère des affaires étrangères.( communiqué 8 du 12/06/1998)Il a donné son accord sur un marché de leasing de 44 véhicules tout terrain semi-blindés au profit de la Gendarmerie. ( communiqué 9 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les procédures de nomination, de promotion et de mutation du personnel de l'Office national des pensions. Il a également approuvé la proposition de convention Sanitel entre le Ministère de l'Agriculture et l'Association Centrale de Santé Animale, pour l'année 1998. ( communiqué 10 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a adoipté d'autre part une série de points +concernant les télécommunications. C'est ainsi qu'il a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel. ( communiqué 11 du 12/06/1998) Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté royal réorganisant et +coordonnant les différentes dispositions concernant le secteur des télécommunications contenues dans la loi du 21 mars 1991. ( communiqué 12 du 12/06/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant le cahier des+ charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles. ( communiqué 13 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé le projet d'arrêté relatif+ aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications. ( communiqué 14 du 12/06/1998) Le Conseil a approuvé deux projets d'arrêtés royaux sur +l'interconnexion. ( communiqué 15 du 12/06/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal qui organise la +réglementation applicable au secteur des annuaires. ( communiqué 16 du 12/06/1998) Le Conseil a également approuvé un arrêté royal qui adapte l'arrêté +royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article 81 de la loi. ( communiqué 17 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'activité d'autorité de certification agréée. Cette approbation porte sur l'utilisation de signatures digitales. ( communiqué 18 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de +loi visant à modifier certaines dispositions du Code Civil relatives à la preuve des obligations. ( communiqué 19 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a actualisé le "plan d'action coordonné+ pour la société de l'information au sein de l'autorité fédérale 1997-1999" du 30 mai 1997 et décidé entre autres d'y ajouter la simplification entre les administrations et entre l'autorité et le public ou les entreprises. ( communiqué 20 du 12/06/1998)Le Conseil a mandaté le Ministre de la Politique scientifique afin qu'il autorise le théâtre royal de la Monnaie (TRM) à acquérir l'immeuble situé au n_23 de la rue Léopold ainsi qu'une partie du terrain "Vanderborght, à concurrence de 97.500.000 francs. Le TRM conclura à cet effet, à l'intervention de la Trésorerie, un emprunt de ce même montant. ( communiqué 21 du 12/06/1998) Il a également marqué son accord sur un avant-projet de loi portant +des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.). ( communiqué 22 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé une série de mesures +concernant la lutte contre l'ozone. ( communiqué 23 du 12/06/1998) Le Conseil a aussi approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal concernant l'intégration de la police maritime, de la police aérienne et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. ( communiqué 24 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi visant à +instaurer la possibilité pour le redevable d'introduire un recours administratif contre toute taxe mise en recouvrement par l'Administration des douanes.( communiqué 25 du 12/06/1998) Le Conseil a également approuvé deux arrêtés royaux concernant les +médicaments. L'un adaptant la liste des produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. L'autre adapte les règles et modalités de cette intervention. ( communiqué 26 du 12/06/1998) Il a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal pour la promotion de l'entreprise indépendante. ( communiqué 27 du 12/06/1998) Le Conseil a ensuite autorisé le Ministre des Finances à se prononcer+ en faveur d'une augmentation du capital de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI). ( communiqué 28 du 12/06/1998) Il a également approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en +place les instruments légaux destinés à assurer l'exécution du Protocole de Madrid sur la protection de l'environnement en Antarctique. ( communiqué 29 du 12/06/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord sur un avant-projet de +loi portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985. ( communiqué 30 du 12/06/1998) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment à la Convention additionnelle amendant la Convention entre la Belgique et Singapour en vue d'éviter la double imposition. Il s'agit plus précisément des impôts sur le revenu. ( communiqué 31 du 12/06/1998)