Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 juillet 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le vendredi 12 juillet 1996, de 8 à 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 10h15 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a pris connaissance des prévisions économiques relatives à l'année 1997, connues sous le nom de budget économique. ( communiqué 1 du 12/07/1996) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions+ en matière de baux. ( communiqué 2 du 12/07/1996) Il a également adopté un avant-projet de loi modifiant les règles de +la prescription. ( communiqué 3 du 12/07/1996) Après avis du Conseil national du Travail et au Conseil central de +l'Economie, le projet d'arrêté royal sur le bilan social a été adopté. Les entreprises seront ainsi amenées à intégrer chaque année dans leurs comptes annuels un aperçu de leur cadre du personnel, des entrées et sorties de personnel, des aides fédérales reçues et des formations suivies. ( communiqué 4 du 12/07/1996) Les budgets globaux de l'I.N.A.M.I. de 1996 pour les prestations de +biologie clinique et d'imagerie médicale ont été approuvés. ( communiqué 5 du 12/07/1996) Un arrêté royal a été modifié, en vue de regrouper et d'élargir les +contrats de sécurité et de société. * * * Le Ministre des Finances a été autorisé à réaliser, pour le Centre de traitement de l'information de l'Administration du cadastre, une série d'opérations. ( communiqué 6 du 12/07/1996) Le Ministre de la Défense nationale a quant à lui été autorisé à +conclure deux marchés, en faveur du Ministère de la Défense nationale. ( communiqué 7 du 12/07/1996) Une commission chargée de l'assimilation des +diplômes d'éducateur-accompagnateur spécialisé a été créé par voie d'arrêté +royal. ( communiqué 8 du 12/07/1996) Un avant-projet de loi, qui modifie la loi du 20 juillet 1971 +relative aux funérailles et aux sépultures a, été approuvé. ( communiqué 9 du 12/07/1996) Le nombre des stagiaires judiciaires pouvant entamer leur stage le +1er octobre 1996 a été fixé à 50, tandis celui des stagiaires autorisés à commencer leur stage le 1er octobre 1997 est de 40. ( communiqué 10 du 12/07/1996) Le Ministre de la Fonction publique a été autorisé à conclure deux +contrats de location. ( communiqué 11 du 12/07/1996) Le Conseil a également discuté de la sous-traitance du nettoyage des +bâtiments et infrastructures militaires en Belgique. ( communiqué 12 du 12/07/1996) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un avant-projet de loi étendant +aux entreprises financières étrangères, opérant sur le territoire belge, dans le cadre de la libre prestation de services, les mêmes obligations fiscales que celles qui sont imposées aux entreprises financières établies en Belgique. ( communiqué 13 du 12/07/1996) Il a, également, libéré des crédits supplémentaires en faveur du +Fonds de survie pour le Tiers monde. Il a également convoqué un groupe de travail chargé d'examiner les modalités de cofinancement des ONG. ( communiqué 14 du 12/07/1996) Dans le cadre de la mise en oeuvre, par la Belgique, de conventions +et de traités internationaux, le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant sur les sujets suivants: 1) la Convention entre la Belgique et la Mongolie en vue d'éviter la double imposition; 2) la Convention entre les Etats membres de l'OTAN et les autres Etats, qui participent au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, et le Protocole additionnel; 3) la Convention additionnelle entre le Portugal et la Belgique en vue d'éviter la double imposition; 4) l'Accord aérien entre la Belgique et le Vietnam. ( communiqué 15 du 12/07/1996)