Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 février 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 12 février 1999, de 10h00 à 14h00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a déterminé, pour les marchés publics, le taux des intérêts de retard qui devra être appliqué à partir du 1er mars 1999. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal dressant une liste des biens de l'Etat relatifs à l'Université de Gand (RUG) transférés à la Communauté flamande. (communiqué 1 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal concernant l'attribution de l'allocation de foyer ou de l'allocation de résidence au personnel des ministères. (communiqué 2 du 12/02/1999) Il a encore approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au +transfert du personnel de la Régie des Transports maritimes (RTM) au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (communiqué 3 du 12/02/1999) Le Conseil a pris connaissance d'une communication du Ministre des +Transports concernant la date de fin de la liquidation de la RTM. Il a approuvé - après avis du Conseil d'Etat- deux avant-projets de loi portant diverses mesures concernant la Fonction publique. (communiqué 4 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement +des travaux pour ce qui concerne le programme ADMI-2000, qui prépare les adaptations informatiques en vue du passage à l'an 2000. Il a aussi pris connaissance du rapport statistique concernant les inondations du mois de septembre 1998. (communiqué 5 du 12/02/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +communication par les communes, au Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers. Le Conseil a encore approuvé une liste de 16 membres qui doivent faire partie du Conseil fédéral de la Politique scientifique. (communiqué 6 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et autres et qui vise à répondre à certaines inégalités en matière d'impôts sur le revenu. (communiqué 7 du 12/02/1999) Il a, de plus, approuvé un avant-projet de loi portant des mesures +fiscales destinées à encourager la production audiovisuelle. (communiqué 8 du 12/02/1999) Il a encore approuvé, en seconde lecture, un avant-projet de loi +permettant de remplacer par arrêté royal les critères actuels de déclenchement d'une offre publique d'acquisition obligatoire, à savoir acquisition de contrôle et paiement d'une prime de contrôle, par un critère unique plus transparent. Il s'agit de l'acquisition d'un pourcentage déterminé de droits de vote dans une société. L'objectif poursuivi ici est d'aligner notre réglementation sur celle des autres pays européens et d'accroître la prévisibilité et de ce fait la sécurité juridique est améliorée. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n°78 et un projet d'arrêté royal concernant les titres professionnels particuliers. (communiqué 9 du 12/02/1999) Le Conseil a encore approuvé - après avis du Conseil d'Etat - 2 +projets d'arrêtés royaux relatifs au tomographe à résonance magnétique nucléaire (RMN). (communiqué 10 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'avenant au protocole +d'accord du 9 juin 1997. Ce projet définit une nouvelle initiative de soins pour personnes âgées: le centre de soins de jour. Il s'agit d'une structure alternative d'accueil qui a pour but d'apporter à la personne nécessitant des soins et à son entourage le soutien nécessaire pour qu'elle puisse rester à son domicile. (communiqué 11 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé des modifications aux deux +projets d'arrêtés royaux relatifs à la réduction structurelle. (communiqué 12 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un rapport d'un groupe+ de travail sur la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et les conséquences sur le respect ou non de la convention de gestion. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant la participation financière de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à certains frais exposés par les offices de tarification pharmaceutique et les pharmaciens. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. (communiqué 13 du 12/02/1999) Le Conseil des Ministres a pris connaissance des conclusions du débat+ sur la question concernant l'Agenda 2000 de l'Union européenne, qui a eu lieu lors du Conseil ECOFIN. Cet «Agenda 2000» comporte les propositions de réforme de la politique européenne relative à l'agriculture et aux fonds de secours structurels. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. (communiqué 14 du 12/02/1999)