Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 11 mai 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 11 mai 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé la conclusion une longue discussion qu'à eue le Conseil des Ministres sur les événements de ces derniers jours à propos de groupes néo-nazis à nouveau très actifs. Ces groupes apparaissent comme constituant la colonne vertébrale de partis d'extrême droite et en particulier du Vlaams Blok. Le Parlement et le Gouvernement flamands ont pris leurs responsabilités, le Gouvernement fédéral doit prendre les siennes. Le Conseil des Ministres a donc chargé le Ministre de la Justice d'utiliser son droit d'injonction positive - pour qu'une action judiciaire soit prise contre les infractions d'une part à la loi sur les milices privées, d'autre part à la lutte contre le racisme et la xénophobie ainsi que contre le négationnisme. Le Conseil des Ministres a estimé que les autorités avaient été trop laxixtes pendant trop longtemps en croyant que ces groupes néo-nazis étaient animés par la nostalgie du passé. Il s'avère que leur objectif est de déstabiliser la démocratie et qu'ils salissent l'image de la Belgique. Le Premier Ministre a, par ailleurs, annoncé qu'un protocole a été signé entre les autorités de la fédération russe et une délégation belge conduite par la Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, à propos de la mesure prise vendredi dernier de ne plus délivrer de visas à des ressortissants russes pour une période de 15 jours. La Belgique voulait ainsi protester contre le manque de collaboration de la fédération russe dans le rapatriement de demandeurs d'asile russes refoulés. Le protocole signé prévoit qu'une délégation russe devrait arriver en Belgique les 17 et 18 mai pour essayer de trouver un mécanisme ad hoc concernant les demandeurs d'asile russes refusés mais qui ne veulent pas rentrer dans leur pays d'origine. En contrepartie de l'instauration d'un tel mécanisme, la Belgique ne prolongera pas la mesure provisoire de non-délivrance de visa. Si la délégation russe devait arriver plus tôt en Belgique, la mesure belge sera également supprimée plus tôt. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs approuvé le calendrier de la Présidence belge (juillet-décembre 2001). Le Conseil a aussi approuvé les précisions sur les présidences et les sièges des groupes du Conseil des Ministres européens tels qu'ils se présentent dans l'état actuel, à l'exception des groupes UEM, Statistiques Ecofin et Services financiers. Il a invité les administrations désignées à préciser, lorsque cela n'a pas été fait, les noms des fonctionnaires, qui seront amenés à présider ou à siéger dans des groupes du Conseil lors de la Présidence belge.(communiqué 1 du 11/05/2001) Il a encore approuvé les règles pratiques pour l'actualisation du site-web pendant la Présidence.(communiqué 2 du 11/05/2001). Ce site devrait être accessible à partir du 1er juin. Le Conseil des Ministres a libéré des crédits sur le budget 2001 des Affaires étrangères, en vue de financer des interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme, et de renforcement et de rétablissement de l'Etat de droit. (communiqué 3 du 11/05/2001) Il a donné son accord sur une proposition du Ministre des Finances visant à annuler certaines dettes commerciales et des prêts d'Etat à Etat. Cette annulation, qui porte sur un montant de 17,1 milliards de francs, concerne les dettes des pays en développement, qui entrent en ligne de compte pour l'initiative HIPC (communiqué 4 du 11/05/2001). Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la nomenclature des implants pris en charge par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.(communiqué 5 du 11/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.(communiqué 6 du 11/05/2001) Il a approuvé un projet d 'arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications.(communiqué 7 du 11/05/2001) Il a approuvé un projet d 'arrêté royal portant création et renouvellement des commissions paritaires auprès de La Poste et auprès de Belgacom (communiqué 8 du 11/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à la création et à l'organisation de l'EASDAQ.(communiqué 9 du 11/05/2001) Il a approuvé un avant-projet d'arrêté royal relatif aux sicafs immobilières. (communiqué 10 du 11/05/2001) Il a approuvé définitivement le projet de note d'orientation de l'Etat fédéral en vue de l'adoption par la Belgique d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes. (communiqué 11 du 11/05/2001) Il a approuvé de lancement d'un marché public relatif a I'achat de documents géographiques, via un marché ouvert pluriannuel (2001 à 2005) avec l'Institut Géographique National (IGN). (12) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.(communiqué 13 du 11/05/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant modification des articles du Code pénal, qui sanctionnent le mauvais tratement infligé aux animaux.(communiqué 14 du 11/05/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant modification des articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle relatifs aux conditions aggravantes du vol avec violence. (communiqué 15 du 11/05/2001) Il a approuvé, en seconde lecture après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi élargissant la liste des délits, qui justifie, le cas échéant, une mesure d'interception par le juge d'ins truction de télécommunication, avec les infractions relevant de la corruption tant "privée" que «publique». (communiqué 16 du 11/05/2001) Il a approuvé deux arrêtés royaux portant nomination de deux juges de la Cour d'Arbitrage pour le groupe linguistique français. (communiqué 17 du 11/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. (communiqué 18 du 11/05/2001) Il a décidé que l'Autorité fédérale supportera les coûts du réglement de rachat des bovins âgés de plus de 30 mois, entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001. Le Premier Ministre a indique que le réglement approuvé s'apparente à celui qui avait été élaboré lors de la crise de la dioxine.(communiqué 19 du 11/05/2001)