Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 11 juillet 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi+ 11 juillet 1996, de 9 h 00 à 11h15, sous la présidence du Premier +Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi relatif à la création la CTB (Coopération Technique Belge) (communiqué 1 du 11/07/1997) Il a également pris connaissance d'un rapport du Ministre des +Affaires étrangères sur l'état d'avancement au 20 juin 1997 de la transposition en droit belge des directives européennes. (communiqué 2 du 11/07/1997) Le Conseil a ensuite marqué son accord sur le financement de divers +projets et initiatives de diplomatie préventive et de prévention de conflits. (communiqué 3 du 11/07/1997) Il a encore donné son accord sur la stabilisation du taux d'intérêt +du yen japonais pour un crédit à l'exportation de 5.452.200.000 yens (45.000.000 de dollars), dans le cadre du financement de la participation de CMI à la construction d'une centrale à Taiwan. La durée de remboursement a été fixée à 10 ans. (communiqué 4 du 11/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs projets d'arrêtés +royaux ayant trait à la modernisation de la gestion de la sécurité sociale. (communiqué 5 du 11/07/1997) Le Conseil a adopté l'avant-projet de loi programme portant des +disposition sociales. (communiqué 6 du 11/07/1997) Il a également approuvé l'arrêté royal prescrivant à la Société +fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la S.A. (communiqué 7 du 11/07/1997) Le Conseil des Ministres a adopté, après avis du Conseil d'Etat, le +projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi-cadre budgétaire. Ce projet vise à renforcer la consolidation des actifs financiers au sein du secteur public. (communiqué 8 du 11/07/1997) Le Conseil a aussi approuvé les comptes de l'Institut pour +l'amélioration des conditions de travail pour 1990. (communiqué 9 du 11/07/1997) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal portant deux modifications à l'arrêté royal du 17 avril 1997. Cet arrêté royal fixe les modalités de la nouvelle formule MARIBEL. (communiqué 10 du 11/07/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un Protocole, signé entre +le Gouvernement fédéral et la Communauté germanophone, fixant le calendrier 1996-2005 des constructions hospitalières de la Communauté germanophone. (communiqué 11 du 11/07/1997) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal révisant le budget +des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 12 du 11/07/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre de l'Economie relative au budget économique de 1998. Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la passation d'un marché public, par procédure négociée, avec une société de consultance. Celle-ci assistera l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dans le cadre de l'octroi de licences portant sur des réseaux de radiomessagerie et de mobilophonie. (communiqué 13 du 11/07/1997) Le Conseil a également approuvé la participation de la Belgique à la +troisième phase du projet OTAN TACOMS Post 2000, le système de communications tactiques, qui sera utilisé de 1997 à 2002. (communiqué 14 du 11/07/1997) Il a aussi chargé la Régie des Bâtiments de procéder à la prise en +location d'une série d'immeubles, destinés à l'administration fédérale. (communiqué 15 du 11/07/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé, dans le cadre de la restructuration de la protection civile pour les agents professionnels, l'installation des postes avancés pour les agents volontaires. (communiqué 16 du 11/07/1997) Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal sur la Commission d'agréation des entrepreneurs. Le projet règle l'accès de cette commission à certaines données officielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission. (communiqué 17 du 11/07/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du +Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique d'égalité des chances concernant les résultats de la politique d'égalité des chances pour la période 1989-1995.