Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 10 novembre 199
5

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 10 novembre 1995, de 10 à 11h45, sous la présidence du VicePremier Ministre Elio Di Rupo. Mettant en oeuvre un des points de l'accord gouvernemental, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort. ( communiqué 1 du 10/11/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a décidé d'octroyer une aide de +compensation de 800 millions de francs aux secteurs d'exportation de légumes sous verre et de viande bovine. Ces secteurs agricoles ont été fortement touchés par les fluctuations monétaires du printemps 1995 au sein de l'UE. ( communiqué 2 du 10/11/1995) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux comptes annuels consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances. Ce projet d'arrêté royal transpose en droit belge la Directive européenne 91/674/CEE du 19 décembre 1991. ( communiqué 3 du 10/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant aux informaticiens du Bureau-conseil en organisation et gestion d'accéder à la carrière de conseiller. ( communiqué 4 du 10/11/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi +fixant le contingent de l'armée pour 1996. ( communiqué 5 du 10/11/1995) Ensuite, les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur +l'utilisation du Fonds de sécurité de 3 milliards de francs en 1996. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport provisoire comportant un aperçu de l'application de la réglementation du registre d'attente pour les demandeurs d'asile, d'une part, et du plan de répartition en matière de demandeurs d'asile, d'autre part. ( communiqué 6 du 10/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +relatif à la titrisation des créances. ( communiqué 7 du 10/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal+ sur l'agrément d'institutions culturelles qui peuvent bénéficier d'une immunité fiscale en matière de libéralités. ( communiqué 8 du 10/11/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé la candidature de TELE +DANMARK et de SINGAPORE TELECOM comme partenaires potentiels de BELGACOM. ( communiqué 9 du 10/11/1995)