Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 10 décembre 199
8

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 10+ décembre 1998, de 8 h à 10 h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc +Dehaene. Le Conseil des Ministres a définitivement approuvé l'avant-projet de loi relatif au Plan d'action belge pour l'emploi 1998. Le Conseil des Ministres a accepté l'offre du groupe Fortis du 4 décembre 1998, sur les derniers 25,1% de la CGER-Banque, que détenait la Société fédérale de Participations. (communiqué 1 du 10/12/1998). Le Conseil des Ministres a préparé le sommet européen des 11 et 12 +décembre prochains. Ce sommet a lieu à Vienne. Il a approuvé un avant-projet de loi relatif aux documents, rédigés par des autorités étrangères et produits en Belgique. (communiqué 2 du 10/12/1998) Le Conseil a également approuvé deux propositions d'octroi d'aide +humanitaire. Il s'agit plus précisément d'une aide humanitaire aux victimes de l'ouragan « Mitch » et d'une assistance à l'Italie, frappée par des inondations en Campanie (centre et sud de l'Italie). (communiqué 3 du 10/12/1998) Il a marqué son accord pour libérer des crédits pour un montant total+ de 27. 700.000 FB, à dégager sur le budget des Affaires Etrangères pour 1998,afin de promouvoir une série de projets de défense des Droits de l'Homme et de prevention des conflits. (communiqué 4 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a aussi pris connaissance du rapport du +groupe de travail chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de la « Maison Internationale ». (communiqué 5 du 10/12/1998) Le Conseil a autorisé l'engagement, l'ordonnancement et le paiement +de dépenses imputables sur des crédits inscrits dans le projet de loi d'ajustement supplémentaire du budget général des dépenses Défense nationale, pour l'année 1998. (communiqué 6 du 10/12/1998) Il a donné son accord à la participation de la Belgique au Tchernobyl+ Shelter Fund Program. (communiqué 7 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +organisant le transfert de la propriété de certains monuments et sites de l'État à la Région wallonne. (communiqué 8 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +relatifs à la mise en concurrence des marchés; plus précisément: des marchés de travaux, de fourniture et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. (communiqué 9 du 10/12/1998) Il a autorisé le Ministre de la Défense nationale à conclure un +marché pour l'acquisition d'une tranche fixe de 93.000 m³ et d'une tranche optionnelle de 5.000 m³ de carburant pour réacteur du type Jet A-1. (communiqué 10 du 10/12/1998) Le Conseil a également autorisé la conclusion d'un contrat +pluriannuel (1998-2002) avec l'US Navy, qui assurera le support logistique des missiles air-air de type AIM-9M de l'armée belge. L'US Navy sera également chargée d'en assurer la maintenance. (communiqué 11 du 10/12/1998) Il a approuvé l'attribution du marché relatif à l'acquisitions de +trois systèmes "d'avions sans pilote" (UAV) ainsi que des accessoires et services associés. (communiqué 12 du 10/12/1998) Le Conseil a encore approuvé le financement, pour 1999-2003 du +programme "Collections coordonnées belges de micro-organismes" (CCBM), dans le cadre du traité de Budapest. (communiqué 13 du 10/12/1998) Il a aussi approuvé la version révisée de la note relative au +développement durable. Elle concerne l'appui scientifique à l'intégration des notions de qualité et de sécurité des environnements, des processus et des biens de production, dans ce contexte. (communiqué 14 du 10/12/1998) Le Conseil a, de plus, approuvé un avant-projet de loi portant +approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution les administrations à ces frais. (communiqué 15 du 10/12/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant I'arrêté +royal du 30 janvier 1998 autorisant I'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financiaire du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (communiqué 16 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a aussi autorisé la gendarmerie à reconduire+ le contrat conclu avec la firme E & Y consulting (communiqué 17 du 10/12/1998) Le Conseil a également pris connaissance d'une note relative à l'état d'avancement des travaux et discussions concernant la préparation de la compétition européenne de football Euro 2000, qui se déroulera en Belgique et aux Pays-Bas. (communiqué 18 du 10/12/1998) Il a pris connaissance de l'évaluation des projets d'encadrement des +mesures et peines des alternatives pour l'exercice 1997. Ces projets font partie du volet justice du Plan global. (communiqué 19 du 10/12/1998) Le Conseil a aussi mandaté le Premier Ministre ainsi que le Ministre +des Transports pour approuver le protocole d'accord relatif à l'accord de coopération concernant les « Quartiers d'initiatives ». (communiqué 20 du 10/12/1998) Il marqué son accord sur un projet d'arrêté royal approuvant les +modifications et les statuts coordonnés de BATC (Brussels Airport Terminal Company), société anonyme de droit public. (communiqué 21 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant les entreprises ferroviaires. Ce projet d'arrêté transpose en droit belge deux directives du Conseil de l'Union européenne. (communiqué 22 du 10/12/1998) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant +le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Ce projet transpose une directive européenne du Conseil de l'Union européenne en droit belge. (communiqué 23 du 10/12/1998) Il a encore approuvé un projet de contrat concernant les actes de +reprographie des autorités fédérales. Ce contrat a été négocié avec la société Reprobel. (communiqué 24 du 10/12/1998) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal fixant les +cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. Ce projet permet de déroger à la règle de l'égalité numérique des emplois de direction. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. (communiqué 25 du 10/12/1998) Il a pris connaissance d'un rapport du groupe de travail concernant +la Régie des Transports maritimes (RMT). Ce groupe de travail a dressé l'inventaire des tâches qui pourraient être assumées par certains membres du personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes (RTM). (communiqué 26 du 10/12/1998) Il a encore approuvé l'avant-projet de loi concernant les droits des +patients. L'objectif de ce projet est de regrouper et d'étendre les droits du patient, qui sont repris dans l'arrêté royal n°78 et la loi sur les hôpitaux. L'objectif est de procurer aux patients des instruments complémentaires leur permettant de préserver et de faire valoir leurs droits. (communiqué 27 du 10/12/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté +royal du 28 novembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs. Il s'agit plus précisément de l'assujetissement des employeurs à des cotisation pour allocations familiales dans le cadre de la législation ONSS (communiqué 28 du 10/12/1998) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal intégrant double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés. (communiqué 29 du 10/12/1998) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé. Cela concerne plus précisément les indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation. (communiqué 30 du 10/12/1998) Il a préparé le contrôle budgétaire pour 1999. Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition d'adaptation des règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire (CEN-SCK). (communiqué 31 du 10/12/1998)