Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 07 mars 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 7 +mars 1997, de 10 h 00 à 13 h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Une conférence de presse se tient à 15 heures. Le Conseil des Ministres a discuté d'une série de projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Avant avis du Conseil d'Etat Le Conseil a discuté du rapport du groupe de travail "Sécurité sociale". Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant un agrément spécial à l'Institut de Médecine Tropicale.(communiqué 1 du 07/03/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant certaines spécialités pharmaceutiques. (communiqué 2 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +concernant la répartition du travail dans les entreprises en difficulté ou en restructuration. (communiqué 3 du 07/03/1997) Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB). (communiqué 4 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement +des arrêtés et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. Il a procédé à un premier examen des dépenses pour prestations de l'assurance soins de santé obligatoire, pour l'année 1996, ainsi que des prévisions pour 1997. Le Conseil des Ministres a approuvé les grands principes de la future législation concernant l'assurance contre les catastrophes naturelles en Belgique. (communiqué 5 du 07/03/1997) Le Conseil a approuvé définitivement le projet d'arrêté royal relatif+ aux organismes de placement collectif investissant dans des organismes de croissance. Ce projet fixe le statut des organismes de placement collectif investissant dans les PRICAFS et les PRIFONDS. (communiqué 6 du 07/03/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions +légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres. (communiqué 7 du 07/03/1997) Le Conseil a approuvé un arrêté royal fixant définitivement le cadre +organique du personnel du Bureau d'Intervention et de Restitution Belge (BIRB). (communiqué 8 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution à la +firme Helifly du marché d'entretien et de réparation des hélicoptères légers biturbines MD900 Explorer au profit de la Gendarmerie. Le marché sera attribué à cette firme dans le cadre d'une procédure négociée. (communiqué 9 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de lancer un+ appel d'offre concernant les installations techniques du Résidence Palace à Bruxelles. Ce marché de services sera conclu pour une période de 9 ans. La Régie a estimé son coût à 33 millions de francs par an. Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments à conclure la location d'un immeuble de bureaux au profit du Ministère de la Justice. Ce bâtiment est situé au 40-42, rue Ernest Allard, à Bruxelles. Le Collège des procureurs généraux et trois justices de paix seront établis dans cet immeuble. Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la protection de la vie privée. (communiqué 10 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal +relatif à l'approbation et à l'homologation des "radars automatiques". (communiqué 11 du 07/03/1997) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi visant à réprimer plus efficacement la conduite sous l'influence de substances susceptibles d'influencer la conduite. (communiqué 12 du 07/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché selon +la procédure de gré à gré, pour le transport maritime de matériel militaire belge de Croatie en Belgique. (communiqué 13 du 07/03/1997) Le Conseil des ministres a décidé de maintenir la présence d'un +détachement d'environ 60 militaires en Bosnie-Herzégovine, au sein du bataillon BELUGA. Ce bataillon est composé de militaires belges, luxembourgeois, grecs et autrichiens. (communiqué 14 du 07/03/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état +d'avancement de l'accord de Gouvernement.