Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi7 juin 1996, de 8 h à 13h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture et aprèsavis du Conseil d'Etat, les avant projets de loi suivants: - l'avant projet de loi visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - l'avant-projet de loi portant modernisation des principes généraux de la sécurité sociale et de la sauvegarde de la viabilité des systèmes de pensions légales; - l'avant-projet de loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. ( communiqué 0 du 07/06/1996) Il a également marqué son accord sur un avant-projet de loirelatif à l'utilisation de substances à effet hormonal, antihormonal, bêta-adrénergique ou stimulateur de production chez les animaux. Le Conseil des Ministres a modifié la mise en oeuvre de la révision générale des barèmes des fonctionnaires en cours d'évaluation. A cet effet, il a donné son accord de principe sur le maintien des ex-carrières planes du niveau 1. (communiuniqué 1) Du 1er juillet au 31 décembre 1996, la Belgique présidera l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Le Conseil des Ministres a établi les 7 lignes de force de cette présidence belge. ( communiqué 2 du 07/06/1996) Le Conseil des Ministres a fixé à 9 milliards le montant desdroits de concession que Belgacom Mobile paiera pour l'exploitation du réseau de GSM1-Proximus. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à la titrisation des créances. ( communiqué 3 du 07/06/1996) Le Ministre de la Défense nationale est autorisé àconclure deux marchés selon la procédure de gré à gré pour l'achat de matériel destiné à l'armée.( communiqué 4 du 07/06/1996) De plus, le signalement et la carrière des fonctionnaires de niveau2 ont été modifiés.( communiqué 5 du 07/06/1996) Le Conseil des Ministres a libéré un montant de 4.800.000francs pour la contribution de notre pays au fonds des Nations Unies pour l'assistance au déminage. ( communiqué 6 du 07/06/1996) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les trois +avant-projets de loi relatifs à l'approbation de conventions internationales (et à leurs annexe) suivantes: - la "Convention d'Istanbul" relative à l'admission temporaire; - l'adhésion de l'Autriche à l'Accord de Schengen; - l'accord de coopération et de développement entre la Belgique et la Bolivie ( communiqué 7 du 07/06/1996) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance: - de la situation en matière d'exécution de l'accord de Gouvernement et des projets et avant-projets de loi; - de la communication du Ministre de la Politique Scientifique concernant la participation belge à la politique spatiale européenne, en général, et la fusée Ariane, en particulier; - de l'installation de la commission parlementaire ad hoc "achats militaires". Cette commission aura pour tâche de faire des recommandations sur les achats militaires.