Comptabilité publique
Plan comptable et création de la Commission de la comptabilité publique
Plan comptable et création de la Commission de la comptabilité publique
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune et organisant la Commission de la comptabilité publique en remplacement de la Commission de normalisation de la comptabilité publique.
Les Régions, les Communautés et les services relevant de l'Etat fédéral doivent tenir une comptabilité générale et établir leurs comptes annuels sur la base d'un plan comptable normalisé. Ce plan comptable comprend un système normalisé de comptes et des règles de base relatives à l'évaluation des actifs et des passifs, à l'établissement des comptes annuels ainsi qu'à la comptabilisation et l'imputation des opérations. La nouvelle Commission de la comptabilité publique sera chargée de donner des avis en matière de normes de comptabilité publique ainsi que d'adapter les normes du plan comptable et d'en développer les modalités d'application, en vue d'assurer son utilisation uniforme et régulière et sa conformité aux normes internationales applicables.
Le plan comptable découle des principes relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des lois des 16 et 22 mai 2003 :
- la comptabilité budgétaire actuelle est remplacée par une comptabilité duale,
- l'imputation budgétaire, tant en recette qu'en dépense, interviendra au même moment que l'enregistrement dans la comptabilité générale, c'est-à-dire lorsque naît, est modifié ou disparaît le droit en faveur ou à charge d'un pouvoir public,
- le nouveau système comptable se base sur le Système européen des comptes nationaux et régionaux, qui impose aux Etats membres de l'UE un mode d'établissement uniforme des comptes nationaux,
- le système s'inspire des dispositions applicables aux entreprises en ce qui concerne les comptes de bilan (loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises).
Le plan comptable et le système normalisé des comptes ont été élaborés par la Commission de normalisation de la comptabilité publique, créée par la loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale.