Comptabilité des zones de secours - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Le projet exécute la loi du 15 mai 2007 et établit les règles budgétaires et comptables qui seront applicables pour les zones de secours. La mise en œuvre de ces nouvelles règles comptables verra également la mise en place d'une nouvelle tutelle. Celle-ci sera exercée par les services fédéraux des Gouverneurs. Ceci présente l'avantage que ce sont les agents qui contrôlent déjà les comptes et les budgets des zones de police qui effectueront aussi la tutelle sur les zones de secours. L'expérience et l'expertise de ceux-ci seront ainsi valorisées.