Comptabilité de l'Etat

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Ce projet tend à alléger la charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics. Jusqu'à présent, ces entreprises créancières de l'Etat, devaient introduire leurs factures dûment certifiées et signées en trois exemplaires. Des dérogations pouvaient toutefois être accordées par l'administration de la Trésorerie sous certaines conditions. Le projet tend à supprimer ces formalités devenues superflues et désuètes et contribue ainsi à la simplification administrative de la vie des entreprises. (*) modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868.