Complément et modification du Code pénal social

Le Code pénal social adopté en 2010 rassemble et rationalise les différentes dispositions pénales qui étaient éparpillées dans plus de 80 lois et ce, tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. Plus précisément, le régime des sanctions a été simplifié, aussi bien au niveau des peines que peut prononcer le juge pénal qu’au niveau des amendes administratives qui peuvent être infligées par la Direction des amendes administratives. Le Code comprend aussi des dispositions relatives à la prévention des infractions et les règles de procédure propres à cette matière.

Conformément à l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, les dispositions du Livre 1er et du Livre 2 du Code pénal social sont modifiées. Elles portent aussi sur plusieurs dispositions sociales particulières comportant des dispositions de droit pénal social. Les principales modifications portent sur les domaines suivants :

Livre 1er : 

• la politique de prévention et de surveillance
• l’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police judiciaire
• les procès-verbaux
• la poursuite des infractions
• les dispositions particulières
• la répression des infractions en général

Livre 2 :

• la modification des niveaux de sanctions de certaines infractions
• l’actualisation des incriminations de droit pénal social
• la clarification, la simplification et l’uniformisation des infractions de droit pénal social

Lois particulières :

• modification de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social qui a trait au recours contre la décision administrative de l'administration compétente
• modification des dispositions de surveillance de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil consultatif du droit pénal social, au Conseil national du travail et au Conseil d’État.