Compétences des agents auxiliaires de police

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux agents auxiliaires de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions.

Premièrement, les agents auxiliaires de police obtiennent, par cet avant-projet, la plénitude de leurs compétences en matière d'infractions au code de la route. Dans le passé, un agent auxiliaire de police devait toujours faire appel à un fonctionnaire de police pour le traitement des accidents de la route. Désormais, il pourra donc régler l'affaire lui-même. Deuxièmement, les agents auxiliaires de police pourront assister les inspecteurs de police, lors de missions policières régulières. Un exemple : dans le cadre du maintien de l'ordre public, les fonctionnaires de police peuvent demander l'intervention d'un agent auxiliaire pour le transport vers le commissariat de police de personnes, arrêtées administrativement par les fonctionnaires de police. L'assistance, prêtée par les agents auxiliaires de police, s'effectue toujours sous la responsabilité du fonctionnaire de police, qui l'a demandée. La compétence territoriale des agents auxiliaires de police est également réglée de manière légale. Tout comme les fonctionnaires de la police locale, les agents auxiliaires de police jouissent d'une compétence sur le territoire du pays entier, mais en principe, ils opèrent uniquement sur le territoire de la zone de police. Cet arrangement permettra d'engager également des agents auxiliaires de police lors d'actions interzonales. Il faut cependant remarquer que l'extension des compétences des agents auxiliaires de police n'efface pas la différence fondamentale, fixée par la loi, entre les fonctionnaires de police, auxquels a été attribué une compétence policière générale, et les agents auxiliaires de police, auxquels n'est attribuée qu'une compétence limitée. Les agents auxiliaires continueront donc à ne pas porter d'armes. Par cet avant-projet de loi, le Ministre de l'Intérieur clarifie le rôle et les compétences des agents auxiliaires de police. En outre, l'avant-projet exécute la politique du Gouvernement, qui vise à augmenter la disponibilité opérationnelle des services de police. En raison de l'élargissement des compétences des agents auxiliaires, les fonctionnaires de police pourront, à l'avenir, s'occuper davantage de l'exercice de leurs vraies tâches policières.