Compensation aux CPAS de l’impact des modifications concernant la réglementation relative au chômage

Conformément à l'accord de gouvernement, l’augmentation éventuelle du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration découlant de nouvelles réformes socio-économiques aura pour conséquence que les CPAS recevront des moyens de compensations supplémentaires.

Le projet d'arrêté royal détermine, pour 2015, une subvention particulière de 157,82 euros par dossier.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 43/1 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale