Communiqué de presse Compte rendu de la réunion du Conseil des Minist
res du 5 septembre 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 5 septembre 1997, de 10 h 00 à 12 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ( communiqué 1 du 05/09/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une +allocation pour paiement d'arriérés de rémunérations à certains agents des administrations de l'Etat. ( communiqué 2 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royalrelatif à la redistribution du travail dans le secteur public. ( communiqué 3 du 05/09/1997) En outre, le Conseil a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un +projet d'arrêté royal qui étend le champ d'application de la loi sur l'indemnisation des accidents du travail dans le secteur public. ( communiqué 4 du 05/09/1997) En exécution des décisions du Conseil thématique sur la Fonction +publique du 13 juin 1997, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat. ( communiqué 5 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel des ministères. ( communiqué 6 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location de locaux et d'espaces de parking pour le centre médical de Charleroi. ( communiqué 7 du 05/09/1997) Par ailleurs, le Conseil a marqué son accord pour le remplacement des mainframes 7580 et H90 de la firme Siemens-Nixdorf au Ministère de la Justice. Ce remplacement était nécessaire dans l'optique du passage à l'an 2000. Les mainframes actuels ne prévoient en effet pas le changement de siècle. ( communiqué 8 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a également donné son accord sur +l'attribution d'un marché de gré à gré relatif à la mise en oeuvre de la "gestion totale de la qualité" dans les Cours et Tribunaux à la firme Berenschot. ( communiqué 9 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi pour +l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. ( communiqué 10 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'un avant-projet de loi adaptant le Code judiciaire aux nouvelles dispositions. ( communiqué 11 du 05/09/1997) Le Conseil a approuvé deux avant-projets d'arrêtés royaux relatifs à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS1800 et GSM. ( communiqué 12 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé une convention entre La Poste et +l'Etat. Elle porte sur le rôle social du facteur envers les isolés et les démunis. ( communiqué 13 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi +modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en faveur des agents volontaires de la Protection civile. ( communiqué 14 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. ( communiqué 15 du 05/09/1997) Le Conseil a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un projet de +loi concernant l'Office central de Crédit hypothécaire (OCCH). Ce projet de loi supprime la garantie de l'Etat dont disposait jusqu'à présent l'OCCH. ( communiqué 16 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet +de loi qui vise la confirmation de 3 arrêtés royaux en matière de précompte professionnel. En outre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi confirmant l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables. Le Conseil des Ministres a approuvé la libération de la quatrième tranche trimestrielle de 25% (octobre-décembre 1997) des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics de cette année. ( communiqué 17 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les candidatures +pour le renouvellement du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. ( communiqué 18 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a également approuvé l'arrêté royal qui +détermine pour 1997 et 1998, le montant des frais d'administration auquel les mutualités ont droit. ( communiqué 19 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a ratifié les actes du congrès que l'Union +Postale Universelle (UPU) a tenu à Séoul (Corée du Sud) du 21 août 1994 au 14 septembre 1994. ( communiqué 20 du 05/09/1997) Le Conseil a marqué son accord sur trois avant-projets de loi portant approbation de trois conventions internationales. ( communiqué 21 du 05/09/1997) Le Conseil des Ministres a consacré un premier échange de vues au +dosier " Agenda 2000", sur la base d'une note du Ministre des Affaires étrangères. Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions relatives aux personnes déplacées originaires de la Bosnie-Herzégovine. ( communiqué 22 du 05/09/1997)