Communications électroniques

Redevance annuelle réduite pour les petits opérateurs de communications électroniques

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la mesure qui permet aux petits opérateurs de communications électroniques de payer une redevance annuelle réduite.

En effet, l'arrêté royal du 10 décembre 2009 (*) proposait aux opérateurs, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, un régime favorable pour l'année 2010, leur permettant de payer une redevance annuelle réduite (500 euros). Cette mesure n'était prévue que pour l'année 2010. Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, vise à prolonger cette mesure pour l'année 2011.

Plusieurs de ces opérateurs avaient en effet informé l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) qu'ils n'étaient pas en mesure de payer la redevance globale sans être contraints de mettre un terme à leurs activités.

(*) portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques.