Communications électroniques

Réglementation des communications radioélectriques privées et des droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.

Le projet intègre et actualise les réglementations existantes en matière de radiocommunications privées. Il s'agit entre autres de l'utilisation de talkie-walkies, des réseaux de taxis, des faisceaux hertziens, des installations radio-amateurs, etc. La procédure pour obtenir ou modifier une autorisation a été simplifiée.

Par ailleurs, les compétences de contrôle de l'IBPT, l'organisme officiel régulateur des services postaux et des télécommunications en Belgique, ont été adaptées. L'IBPT pourra désormais imposer les normes techniques à remplir pour l'utilisation des équipements de radiocommunications. Enfin, le projet règle la gestion des fréquences et l'octroi des droits d'utilisation.