Communication du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene - 30 avril 1996 - (
Contrat d'avenir pour l'emploi)

Mesdames, Messieurs Le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux ont préparé ensemble un projet de contrat visant à réduire drastiquement le chômage d'ici le début du siècle prochain. Même si tous les participants à la concertation n'ont pu souscrire à la totalité des mesures proposées, le Gouvernement constate que tous souscrivent aux objectifs. Certains partenaires se sont ralliés au contrat. D'autres se sont déclarés d'accord sur le contenu tout en insistant sur des demandes de précisions et d'éclaircissements quant à son exécution. L'un des interlocuteurs n'a pu signer le projet même s'il reste attaché, tout comme les autres interlocuteurs sociaux, à un plan ambitieux pour l'emploi. Le Gouvernement constate qu'une vision commune sur l'objectif d'encourager l'emploi et de réduire drastiquement le chômage reste suffisamment présente chez les interlocuteurs sociaux. Dès lors, le Gouvernement bâtira son action sur les objectifs et les lignes de force du projet de contrat d'avenir pour l'emploi. Le Gouvernement entend respecter les équilibres contenus dans le projet de contrat d'avenir. Ainsi, des mesures visant à renforcer l'assise économique doivent s'accompagner de mesures renforçant l'intensité en travail de l'activité économique; la maîtrise du coût salarial doit aller de pair avec le maintien de l'emploi global; l'encadrement de l'évolution du coût salarial doit s'accompagner du maintien de l'adaptation automatique à l'index et des augmentations barémiques; la redistribution du travail, en ce compris des possibilités de réduction du temps de travail, et davantage de possibilités de choix pour les travailleurs en matière de temps de travail doivent s'assortir d'une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Le Gouvernement demandera au Parlement d'adopter, avant les vacances parlementaires, le cadre légal pour l'exécution de ces lignes de force. Dans la mise en oeuvre, le Gouvernement continuera à faire appel aux interlocuteurs sociaux pour atteindre ces objectifs. Le renforcement de l'assise économique, avec une attention particulière pour la croissance et la continuité des PME, est et reste une première condition en vue de la promotion de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ses initiatives visant à encourager les investissements et la recherche scientifique, à promouvoir le capital à risque, à encourager la création d'entreprises et l'évolution dynamique de PME, à encourager les exportations, à élaborer des actions spécifiques pour stimuler la consommation privée. Ces différentes mesures sont décrites en détail dans l'annexe à la présente communication. Le Gouvernement déposera à très bref délai des projets de loi relatifs à ces objets et il invite le Parlement à les adopter avant l'été. La reprise de la croissance de l'économie européenne est une condition absolument indispensable mais non plus suffisante pour résorber le chômage. Dès lors un deuxième objectif essentiel est l'augmentation de l'intensité en travail de la croissance économique. En vue de sauvegarder l'emploi, il convient d'éviter que la compétitivité ne soit assurée par une augmentation de la productivité au détriment de l'emploi. Il est dès lors opportun d'élaborer un mécanisme permettant d'aligner de manière préventive l'évolution salariale sur celle de nos principaux partenaires commerciaux, c'est-à-dire l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Et cela dans le but d'une évolution parallèle de l'emploi à celle des pays de référence, avec pour ambition de maintenir au moins le volume global d'emploi intersectoriel. Le Gouvernement proposera ce mécanisme dans un projet de loi, conformément aux lignes de force décrites en annexe. Cet avant-projet sera soumis à l'avis du Conseil central de l'Economie. Comme c'est déjà le cas actuellement, la loi prévoira des instruments permettant de régler l'évolution des autres revenus. Ce mécanisme peut être résumé comme suit: sur la base d'un rapport technique du Conseil central de l'Economie, la marge maximale disponible pour l'évolution du coût salarial en termes nominaux et les mesures en faveur de l'emploi seront arrêtées tous les deux ans dans un accord interprofessionnel. Un mécanisme de correction sera applicable aux augmentations prévues pour la deuxième année dès qu'il s'avère que l'évolution du coût salarial en termes nominaux dans les trois pays de référence est inférieure aux marges retenues initialement. Ce cadre préventif garantit le mécanisme d'adaptation automatique des salaires à l'index, ainsi que les augmentations barémiques. Dans les limites de la fourchette convenue, des conventions collectives de travail seront conclues, également au niveau sectoriel et/ou des entreprises, portant tant sur les conditions de travail et de rémunération que sur l'évolution de l'emploi. De la sorte, des réductions du temps de travail pourront éventuellement être accordées pour autant que l'augmentation totale du coût salarial en termes nominaux qui en résulte respecte la marge disponible. La masse salariale globale pourra évidemment augmenter en cas d'embauches nets respectant ce cadre normatif. Sur la base d'une analyse approfondie, le Conseil supérieur de l'Emploi formulera des recommandations sur les suites à réserver dans les cas où les CCT ne comporteraient pas suffisamment de mesures en faveur de l'emploi ou en cas de dépassement de l'augmentation maximale du coût salarial en termes nominaux. Afin de permettre cette analyse, le Gouvernement prévoit un bilan social intégré dans les comptes annuels des entreprises. Le Gouvernement prendra, en fonction de cette évaluation, les mesures qui s'imposent. Dans le même projet de loi, le Gouvernement proposera au Parlement de créer un cadre légal pour des initiatives dans le cadre de l'accord interprofessionnel, tant en matière de (re)distribution du travail que d'une plus grande souplesse dans l'organisation du marché du travail. Ces initiatives pourront se concrétiser au niveau sectoriel. Là ou cela s'avère nécessaire, la dimension de l'entreprise sera prise en compte. Comme stipulé dans le projet de contrat d'avenir, ces initiatives portent entre autres sur le travail à temps partiel, la durée du temps de travail, la pause-carrière, la prépension à temps partiel et la prépension, le travail intérimaire et la répartition du temps de travail. Enfin, l'emploi sera renforcé grâce à des mesures relatives à un abaissement du coût salarial, à des groupes spécifiques sur le marché du travail et à la réponse à des besoins nouveaux. Toute réduction des coûts salariaux aura pour objectif l'emploi. La réduction des cotisations patronales visera un alignement, dans un délai de 5 à 6 ans, de la charge de sécurité sociale sur celle de nos trois principaux partenaires commerciaux, dans la perspective de corriger notre handicap en termes de coût salarial. A cette fin, le CNT fera chaque année l'état de la situation. Le Gouvernement, se basant sur les lignes de force du plan pluriannuel pour l'emploi, poursuivra la diminution du coût salarial par: *- la consolidation des diminutions de coût salarial structurelles existantes; *- le maintien et le cas échéant le renforcement de diminutions sélectives du coût salarial pour des groupes-cibles spécifiques (chômeurs du longue durée, chômeurs agés,..) *- la recherche par le Conseil Central de l'Economie d'un mécanisme encourageant la création nette d'emploi et de la redistribution du travail en ce compris la réduction du temps de travail par une réduction du taux moyen des cotisations patronales. Entretemps, la réduction de cotisations sociales, liée aux accords sectoriels pour l'emploi ou aux accords d'entreprise approuvés, prévue dans l'accord interprofessionnel 1995-96, sera prorogée pour l'accord interprofessionnel 1997-98. Le Gouvernement veillera, là où cela s'avère nécessaire, à ce que la diminution de la charge patronale s'accompagne d'un financement alternatif de la sécurité sociale, afin de sauvegarder l'équilibre financier de celle-ci. Les chances des jeunes de décrocher un premier emploi seront augmentées grâce à une meilleure application et à un respect plus stricte des obligations en matière de stage des jeunes et des contrats de première expérience professionnelle. 30.000 jeunes doivent pouvoir acquérir une première expérience professionnelle dans le secteur privé ou public, soit un doublement par rapport au nombre actuel. Le CNT fera chaque année une évaluation et formulera un avis. L'accord interprofessionnel formulera des propositions visant une meilleure harmonisation des différents systèmes, favorisant l'embauche de jeunes e.a. en matière d'indemnité, de conditions d'engagement. L'application et les difficultés d'application des différents règlements en faveur des jeunes feront l'objet d'une évaluation en concertation tripartite. La formation et le recyclage retiendront une attention encore plus spécifique, afin d'augmenter les possibilités de trouver un emploi. Dans le secteur social marchand, tant privé que public,enveloppe relative aux diminutions de charges sera étendue afin de les affecter à la création d'emplois supplémentaires; ces initiatives seront harmonisées sur celles des communautés. La réponse à des besoins de société nouveaux et/ou accrus doit, davantage encore que ce n'est le cas actuellement, se traduire en emplois nouveaux. Le Gouvernement invite les interlocuteurs sociaux à conclure un accord interprofessionnel 1997-98, ainsi que des accords sectoriels pris en exécution de celui-ci, se prononçant sur la prolongation éventuelle des dispositions de l'accord interprofessionnel qui viennent à expiration à la fin de 1996. De plus le Gouvernement accepte la prorogation dans les mêmes conditions du financement du double paiement du troisième jour de la quatrième semaine dans le régime des vacances annuelles. Il garantit en outre, pour la durée de cet accord, le paiement du pécule de vacances annuel aux ayants droit. Un contrôle approprié sera mis en place permettant une application correcte des journées assimilées. Dans le cadre des travaux de modernisation de la sécurité sociale, la durabilité à long terme du régime des vacances annuelles sera assurée. Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement vous soumettra très prochainement le cadre légal de cette politique renforcée en faveur de l'emploi dont les lignes de force correspondent à celles du projet de contrat d'avenir. Le Conseil central de l'Economie (et le Conseil National du Travail, pour ce qui le concerne) seront invités à émettre un avis sur ce projet de loi. Les interlocuteurs sociaux auront ainsi la possibilité d'apporter le cas échéant des précisions. ou les compléments qu'ils souhaitent. Dans la mesure où un avis commun devait se dégager sur ces éléments, il est évident que le Gouvernement les prendra en considération. Dans l'esprit du projet de loi qui sera déposé, le Gouvernement invitera les interlocuteurs sociaux à conclure un accord interprofessionnel fixant la fourchette salariale et prévoyant en outre des initiatives en matière de (re)distribution du travail en ce compris les possibilités de réduction du temps de travail et d'une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Le Gouvernement invitera le Parlement à lui donner la possibilité légale de prendre lui-même, à défaut d'un tel accord, les mesures nécessaires, portant sur les mêmes objets et selon les mêmes principes. Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement reste donc fidèle aux ambitions formulées avec les interlocuteurs sociaux lors de la préparation du projet de contrat d'avenir. Il veut avec le Parlement mener un débat approfondi et souhaite l'adoption du cadre légal nécessaire avant les vacances parlementaires. Le message du Gouvernement est double: d'une part, le Gouvernement laisse la porte ouverte à un consensus avec les interlocuteurs sociaux sur la formation salariale et la politique en matière d'emploi, tant lors de la préparation que de l'exécution de la nouvelle loi; d'autre part, il est clair qu'à défaut d'un tel consensus, le Gouvernement prendra lui-même les décisions nécessaires sur la base des lignes de force du projet de contrat d'avenir pour l'emploi. Annexe 1 mesures visant à renforcer l'assise économique Dans le but de promouvoir l'emploi, le Gouvernement poursuivra ses efforts en vue de renforcer l'assise économique et d'achever le marché intérieur européen. Les initiatives du Gouvernement à cet égard renforceront les accords des interlocuteurs sociaux fixés dans le contrat d'avenir pour l'emploi. 1. Un encouragement des investissements et de la recherche scientifique est de nature à promouvoir la compétitivité et la croissance économique. Les décisions prises dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi seront encore approfondies. Ceci peut impliquer entre autres: - une amélioration de la coordination des efforts d'accueil en vue d'un point-contact unique pour l'attrait d'investissements étrangers en application de l'accord de coopération avec les Régions - la valorisation de nos instruments spécifiques pour attirer des groupes internationaux (centres de coordination, centres de distribution, élaboration d'un statut spécifique pour les call-centers, centres de services,...) - l'arrêt pour l'avenir de l'indexation du revenu cadastral pour le matériel et l'outillage. - l'augmentation de l'aide aux centres de recherche collective en vue de faire participer les PME aux résultats des recherches. - l'engagement déjà décidé de cent chercheurs supplémentaires et la déduction fiscale pour l'engagement de personnel scientifique complémentaire, e.a. en vue de promouvoir l'innovation au sein des entreprises. - le renforcement de l'attractivité de la déduction pour investissement en faveur de la recherche. 2. La poursuite de la promotion du capital à risque et la révision du régime fiscal dans le but de renforcer les moyens propres des entreprises sont des facteurs essentiels pour mieux orienter l'épargne disponible vers des investissements productifs dans notre pays. Le Gouvernement mettra rapidement en exécution les décisions qu'il a prises dans ce domaine, notamment pour ce qui concerne l'investissement dans des actions non cotées en Bourse et la diminution du coût de la cotation en bourse. La continuité d'entreprises familiales en expansion sera également assurée par des mécanismes appropriés, fiscaux ou autres. Ainsi, l'emploi sera mieux défendu et les droits des travailleurs seront respectés. A cette fin: - le Gouvernement poursuivra la concertation avec les Régions en vue de discuter de cette problématique et d'y apporter des solutions concrètes, le cas échéant, par une diminution des droits de succession et de donation - la nouvelle loi sur les faillites sera approuvée le plus rapidement possible et un statut juridique plus adéquat sera élaboré dans le cadre de la transmission d'un fonds de commerce - la possibilité d'émettre des actions sans droit de vote ainsi que de parts bénéficiaires pour les PME (qui ne sont pas des S.A.) sera élargie. 3. La création de sa propre entreprise et l'évolution dynamique des PME représentent un important gisement d'emplois. Le Gouvernement élaborera dès lors des mesures afin d'encourager de jeunes débutants à lancer leur propre entreprise et à opérer les premiers engagements. Ceci peut se faire e.a. par: - une extension de l'affiliation gratuite auprès d'un secrétariat social - l'instauration d'un point-contact unique pour les entreprises débutantes - une redynamisation du Fonds de Participation en vue d'un meilleur accès au prêt subordonné chômeurs et d'un meilleur accompagnement, en concertation avec les Communautés. - la promotion de la formation des indépendants et des responsables des PME, en coopération avec les Communautés. 4. Les efforts en faveur des exportations seront renforcés. A cet égard, l'efficacité des instruments d'aide financière à l'exportation sera augmentée, par: - la mise au point, pour les prêts d'Etat à Etat et Copromex, de formules permettant d'utiliser plus efficacement les moyens existants d' aide à la grande exportation - le développement de la police d'assurance à l'exportation du Ducroire, pour PME, récemment instituée, le cas échéant par une diminution des primes; ce qui incitera les PME, plus que ce n'est le cas aujourd'hui, à exporter vers les pays qui ne font pas partie de l'OCDE. - une dynamisation de la Société belge d'Investissements internationaux 5. Une stabilité du climat macro-économique et de la politique sont de nature à favoriser un rétablissement durable de la confiance des consommateurs. De plus, des actions spécifiques seront entreprises créant les conditions d'un rétablissement de la consommation privée. Cette approche s'inscrit dans la lignée des décisions du plan pluriannuel pour l'emploi visant à abaisser la TVA pour le logement social et privé. Dans cette optique, le Gouvernement prendra des mesures visant à: - stimuler l'achat de biens de consommation durables, en respectant la neutralité budgétaire, et dans la perspective d'un développement durable - orienter, par des mécanismes spécifiques, les dépenses privées vers les secteurs à haute intensité d'emploi - promouvoir le transfert de l'épargne entre générations, afin de favoriser des investissements générateurs d'emplois (p.e. construction). 6. Les formalités administratives seront réduites et simplifiées. Ceci peut e. a. se traduire par la modernisation du registre de commerce aboutissant à un "registre national" des entreprises et par la possibilité de satisfaire à ses obligations administratives et fiscales par le biais de communications électroniques. Dans cette optique, il sera également veillé à simplifier et à standardiser les documents sociaux existants. De plus, les initiatives nécessaires seront prises afin de moderniser les flux d'informations, en vue de décharger les employeurs de l'obligation de transmission répétitive de données existant aujourd'hui, au fisc, à la sécurité sociale et dans les statistiques. Cette modernisation et simplification permettront d'ailleurs de reconsidérer un nombre de mesures existantes (e.a. dans le secteur de la construction). Un bilan social (avec schéma réduit pour les PME) sera intégré dans les comptes annuels des entreprises, faisant rapport de l'évolution de l'emploi au sein des entreprises. Il sera veillé à cet égard à éviter tout double emploi en matière d'information aux conseils d'entreprises. Annexe 2 lignes de force révision de la loi sur la compétitivité _____________ 1. CADRE GÉNÉRAL Le passage à une Union économique et monétaire européenne modifie le paysage socio-économique global. En vue de sauvegarder l'emploi et la compétitivité, il convient d'élaborer un mécanisme permettant de manière préventive une concordance de l'évolution salariale avec celle des pays-partenaires de l'Union, en l'occurrence l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. L'objectif est une évolution de l'emploi parallèle à celle des trois pays de référence avec l'ambition de maintenir au moins l'emploi intersectoriel global. Ce cadre préventif permet en outre de maintenir le mécanisme d'indexation automatique des salaires. Les procédures nécessaires à cette fin seront prévues dans le cadre de la révision de la loi sur la compétitivité. 2. PROCÉDURE 2.1. Une commission mixte du Conseil central de l'Economie et du Conseil national du Travail émet, deux fois par an, un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les pays-partenaires. Ce rapport comporte également une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi de ces pays, ainsi que celle des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique. Il est également fait rapport des autres facteurs déterminant la compétitivité et, le cas échéant, des suggestions seront formulées en vue d'apporter des améliorations. 2.2. Chaque année, le Conseil central de l'Economie émet un rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial en termes nominaux, sur la base de l'évolution dans le passé récent ainsi que de l'évolution du coût salarial en termes nominaux, prévue dans les pays-partenaires. Une distinction est établie à cette fin entre l'inflation escomptée et la marge disponible pour des augmentations salariales en termes réels. Tous les deux ans, l'accord interprofessionnel fixe, sur la base de ce rapport, entre autres la marge maximale disponible pour l'évolution du coût salarial \~\~\~\~ Coût salarial en termes nominaux par travailleur salarié, en équivalents à temps plein.en termes nominaux et les mesures pour l'emploi pour les deux années suivantes. La marge maximale est ensuite arrêtée dans une convention collective du travail, conclue au sein du CNT. A défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux, le Gouvernement soumet une proposition de médiation à la concertation tripartite Gouvernement - interlocuteurs sociaux. 2.3. Dans la fourchette, avec comme minimum l'adaptation à l'indice et les augmentations barémiques \~\~\~\~ là où elles sont prévues par CCT.et comme maximum la marge arrêtée dans l'Accord interprofessionnel, et compte tenu du mécanisme d'indexation des salaires en vigueur dans le secteur et des possibilités de celui-ci, des conventions collectives de travail sont conclues au niveau sectoriel et/ou des entreprises. Ces CCT peuvent porter tant sur les conditions de rémunération et de travail que sur l'évolution de l'emploi. Ainsi, des diminutions de la durée du travail peuvent être accordées pour autant que l'augmentation globale du coût salarial en termes nominaux qui en découle se situe dans les marges disponibles. Les CCT ne peuvent aller au-delà de la marge maximale pour le coût salarial en termes nominaux par travailleur arrêtée dans la convention collective de travail intersectorielle. Les participations bénéficiaires ne sont pas intégrées dans le coût salarial et ne sont pas soumises aux normes d'évolution du coût salarial en termes nominaux pour autant qu'elles soient attribuées sur les bénéfices après impôt. Elles sont convenues au niveau de l'entreprise par CCT et ne peuvent être attribuées que dans les secteurs ayant conclu un accord pour l'emploi et dans les entreprises dont l'emploi a augmenté en comparaison avec l'année précédente. Pour les entreprises qui n'appartiennent pas à un secteur ayant conclu un accord pour l'emploi, les CCT's d'entreprise doivent être approuvées par la commission paritaire. Des entreprises sans délégation syndicale peuvent accéder, par un acte d'adhésion à déposer auprès de la commission spéciale au Ministère de l'Emploi et de Travail, et dans les mêmes conditions, au système de participation bénéficiaire. Les participations bénéficiaires doivent s'inscrire dans un système fiscalement neutre de participation aux bénéfices et sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Conformément à l'accord de Gouvernement, le Gouvernement déposera un projet de loi en ce sens au Parlement. 2.4. Le Conseil supérieur de l'Emploi formulera des recommandations sur les suites utiles au cas où les CCT ne comportent pas suffisamment de mesures en faveur de l'emploi ou que l'augmentation maximale du coût salarial en termes nominaux serait dépassée. 3. MÉCANISMES DE CORRECTION La CCT intersectorielle prévoit un mécanisme de correction au niveau des augmentations prévues pour la deuxième année, applicable dès qu'il s'avère que l'évolution du coût salarial en termes nominaux dans les trois pays de référence est inférieure aux marges retenues initialement. La mise en oeuvre au niveau du secteur du mécanisme de correction se fera selon les propres caractéristiques du secteur. La correction intervient à l'issue de la première année. A cette fin, les interlocuteurs sociaux constatent le dépassement éventuel au plus tard fin novembre. Le dépassement par rapport aux trois partenaires est constaté en termes d'évolution du coût salarial en fin d'année, sur la base des données contenues dans le rapport technique annuel, émis par le Conseil central de l'Economie. Faute de consensus entre les interlocuteurs sociaux, le Gouvernement soumet une proposition de médiation à la concertation tripartite Gouvernement - interlocuteurs sociaux. Si l'évolution du coût salarial constatée s'écarte de celle des partenaires, ou dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement se réserve le droit d'intervenir selon une procédure en cas de circonstances exceptionnelles. Si l'évolution de l'emploi s'écarte de celle des partenaires, les causes de cette évolution divergente seront examinées en concertation tripartite et des mesures complémentaires seront prises en fonction de cette analyse.