Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive

Dédommagement des membres de la Communauté juive spoliés : prolongation du délai

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi (*) prolongeant le mandat de la Commission chargée de traiter les dossiers afférents au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique. Le mandat de la Commission devait prendre fin le 9 septembre 2006 mais le 9 septembre 2003, date d'expiration du délai pour introduire les dossiers, il est apparu que le nombre de demandes s'élevait au double du nombre estimé lors de l'élaboration de l'avant-projet, devenu la loi du 20 décembre 2001. Entre-temps, un amendement avait étendu le champ d'application de la loi aux ayants droit au 3e degré. Deux prolongations d'un an ont déjà été accordées, comme le prévoyait ladite loi. Il est donc nécessaire, pour prolonger le délai, d'introduire un avant-projet de loi. Il ressort du rapport annuel 2005 de la Commission que l'ensemble des demandes auront été traitées pour la fin 2007, ce qui coïncidera donc avec la fin du mandat de la Commission. L'avant-projet de loi a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.