Commission Permanente de recours pour réfugiés

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le fonctionnement de la Commission Permanente de recours pour réfugiés.

La Commission Permanente pour réfugiés, la juridiction administrative qui traite des procédures de recours introduites contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, est confrontée à un arriéré sans cesse croissant. Pour prévenir un accroissement de cet arriéré, une série d'initiatives sont prises. Outre le recrutement de magistrats, le Ministre de l'Intérieur a opté pour une modification législative, à savoir l'adaptation de la Loi sur les étrangers, tendant à faire traiter les procédures de recours par un magistrat unique. De cette manière, la productivité devrait être accrue. Un avant-projet de loi avait été discuté lors du Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004. Il y fut décidé que le projet pouvait être soumis au Conseil d'Etat. Il fut précisé dans le texte que les chambres à 3 juges seraient limitées aux cas où la requête soulève des questions relatives à l'unité de jurisprudence ou lorsque le magistrat traitant est d'avis que la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides doit être réformée (sur appel de l'étranger ou du Ministre). Par ailleurs, des exigences plus sévères sont posées quant aux qualifications auxquelles les magistrats doivent satisfaire. Il est proposé de porter la limite d'âge à 35 ans et d'exiger toujours pour les nouveaux magistrats à recruter un diplôme de docteur ou de licencié en droit. L'avant-projet a été pris en étroite concertation avec les magistrats de la Commission Permanente de recours pour les réfugiés.