Commission des jeux de hasard

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les frais de fonctionnement, et de personnel de la Commission des jeux de hasard.

Il s'agit des avant-projets portant confirmation : 1. de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E et fixant le montant des rétributions dû par ces titulaires pour l'année civile 2002; 2. de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E et fixant le montant des rétributions dû par ces titulaires pour l'année civile 2003.