Commission des jeux

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard.

Monsieur Etienne Marique est nommé pour une nouveIle période de trois ans (**). Il est le seul candidat à cette présidence à avoir prouvé sa connaissance des deux langues. Monsieur M.Coppens, procureur du Roi au tribunal de première instance d'Ypres est nommé à la fonction de président suppléant de la Commission des jeux de hasard, également pour une période de trois ans. (*) conformément à l'article 10, § 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le président est nommé par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise et de la langue française. (**) Monsieur Etienne Marique, conseiller à la Cour d' appel de Bruxelles a, par arrêté royal du 6 décembre 1999, été nommé président de la Commission des jeux de hasard pour une période de trois ans, période qui a pris fin au 31 décembre 2002.