Commission de la protection de la vie privée

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture (*) après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal précisant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Le projet donne forme à trois comités sectoriels : - le comité sectoriel de l'administration fédérale qui, en principe, statuera sur les demandes d'autorisation de la communication électronique de données à caractère personnel par un service public fédéral ou une institution publique ressortissant de l'administration fédérale, autre qu'une institution de la sécurité sociale ; - le comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, qui est notamment chargé d'octroyer des autorisations d'accès à certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises ; - le comité sectoriel du Registre national qui est, entre autres, chargé de la procédure d'autorisation relative à l'accès aux données du registre national et à l'utilisation du numéro de registre national. Chaque comité sectoriel est composé de six membres : trois membres permanents, dont le président désigné par la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), et trois membres externes désignés par la Chambre des Représentants. (*) accord de principe le 9 mai 2003.