Commissaire d'arrondissement
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'introduction devant la Cour d'arbitrage d'un recours en annulation partielle du décret (*) organisant les provinces wallonnes et plus particulièrement des articles 113 et 137 dudit décret.
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'introduction devant la Cour d'arbitrage d'un recours en annulation partielle du décret (*) organisant les provinces wallonnes et plus particulièrement des articles 113 et 137 dudit décret.
Il s'agit du décret qui abroge, en Région wallonne, la loi provinciale du 30 avril 1836, à l'exception de certaines dispositions. Ce décret pose des problèmes majeurs en ce qui concerne la fonction de commissaire d'arrondissement. (*) du 12 février 2004.