Commerce des produits dérivés du phoque

L'avant-projet abroge la loi du 16 mars 2007 relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés du phoque, rendue inutile en raison du règlement européen de 2009 prévoyant une interdiction de mise sur le marché des produits dérivés de toutes les espèces de phoque. Ce règlement est en effet directement applicable. L'avant-projet vise par ailleurs à établir les sanctions applicables en cas d'infraction au règlement et désigne l'autorité compétente pour le contrôle et la conservation des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés.