Comité de secteur XVIII
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevnat de ces autorités.
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevnat de ces autorités.
Ce projet vise à donner suite à la demande du Gouvernement flamand de fixer le nombre des délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement peut être obtenue, à cinq par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XVIII. Le projet entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 20 décembre 2002. (**) du 19 décembre 1974, article 18, alinéa 3.