Coming-out forcé : une discrimination fondée sur le sexe

Dans ses missions d’aide aux victimes de discrimination fondée sur le sexe, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est régulièrement saisi pour des plaintes de personnes transgenres. En 2011, elles représentaient 10% de la totalité des plaintes reçues à l’Institut.

Parmi ces plaintes, plusieurs concernaient l’impossibilité pour les personnes transgenres de modifier leurs diplômes obtenus avant leur changement de sexe. Or le diplôme est un document destiné à être communiqué régulièrement, que ce soit dans le cadre d’un poste à pourvoir ou dans le domaine de l’enseignement, dès lors que les personnes souhaitent poursuivre leurs études après le changement de sexe.

Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, explique : « Nous avons par exemple reçu une plainte d’une requérante qui, suite à son changement sexe, s’était vu refuser l’adaptation de ses données personnelles sur ses diplômes, alors qu’elle avait été invitée à les transmettre dans le cadre d’une proposition d’emploi. Il lui avait été répondu qu’il lui revenait de se justifier elle-même et de produire, lorsque nécessaire, les documents attestant le changement de sexe et de prénom en annexe du diplôme. Autrement dit, celle-ci était explicitement invitée au coming-out forcé devant son futur employeur. »

Ces pratiques et réglementation sont en contradiction avec une série de recommandations et lois européennes et belges en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et à l’égard des personnes transgenres. C’est ainsi que dans le cadre du protocole de collaboration signé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, ce dernier et le service du médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont rédigé un avis conjoint sur les conséquences discriminatoires de la réglementation et des pratiques en matière de changement de prénom sur les titres, diplômes et autres documents certificatifs, aux différents niveaux d’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cet avis a été transmis au sein du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Vice-Président et Ministre de l’Enseignement supérieur, à la Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Egalité des chances, à la Ministre de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, ainsi qu’au Secrétaire général de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’Administrateur général de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, à l’Administrateur général des personnels de l’Enseignement, à la Directrice générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la Recherche scientifique et enfin à la Directrice générale de l’enseignement obligatoire. Cet avis a pu être rédigé grâce à l’étroite collaboration de tous ces services qui ont transmis de nombreuses informations sur leurs pratiques et réglementations et de la Direction de l’égalité des chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a piloté les groupes de travail, facilité les échanges avec les différents services et a contribué aux travaux. L’avis est disponible sur le site de l’Institut ( http://igvm-iefh.belgium.be).

Les lois belges de protection des personnes transgenres fêtent leurs 5 ans
Les personnes transgenres sont particulièrement touchées par les discriminations fondées sur le sexe. Depuis 5 ans, jour pour jour, les deux lois du 10 mai 2007 visent à enrayer les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres. La Loi sur la transsexualité définit le droit de changement de prénom et de sexe sur l’acte de naissance, loi grâce à laquelle le changement officiel de sexe devient une question administrative. La seconde, la loi dite « genre » tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes permet à l’Institut d’agir pour ces victimes via une médiation ou en les aidant à ester en justice.

Toute personne (homme, femme, et donc les personnes transgenres) qui souhaite obtenir des informations ou porter plainte concernant une inégalité de traitement ou discrimination fondée sur le sexe peut s’adresser au service juridique de l’Institut via le numéro vert (gratuit) le 0800/12.800, par email (egalité.hommesfemmes@iefh.belgique.be) ou encore par courrier. Les dossiers sont traités gratuitement et en toute confidentialité.