Collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés

Le projet transpose la directive européenne 2018/217/UE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Pour permettre la collecte sélective de détecteurs de fumée ioniques usagés, un scénario a été élaboré pour encourager les ménages à apporter leurs détecteurs usagés dans un point de collecte. Ces détecteurs sont ensuite transportés jusqu'à une installation de traitement, en passant parfois par un deuxième point de collecte ou un lieu d’entreposage intermédiaire. Pour cette raison, la décision d'exécution 2018/936/UE prévoit une exemption pour le transport de détecteurs de fumée ioniques usagés de ménages du point de collecte à l’installation de traitement.

Des emballages adaptés seront disponibles dans ces points de collecte et pourront contenir un maximum de 1000 détecteurs de fumée. De là, l’emballage contenant les détecteurs de fumée pourra être transporté avec d'autres déchets vers un lieu d’entreposage intermédiaire ou vers une installation de traitement. L'emballage portera la mention "détecteur de fumée". De même, pour les détecteurs de fumées ioniques usagés après usage non domestique, une exemption d’agrément du transporteur est prévue et l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) déterminera les modalités pour ces transports.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, et portant la transposition de la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique, et l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018  autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses