Code des impôts sur les revenus

Entrée en vigueur de l'article 338 bis du Code des impôts sur les revenus relatif à l'échange de renseignements concernant les revenus de l'épargne

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 338 bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, au jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Cet article stipule que des renseignements reçus des autorités compétentes des autres Etats membres peuvent être utilisés par l'administration qui a en charge l'établissement des impôts sur les revenus pour l'établissement correct des impôts sur les revenus.