Code des impôts sur les revenus

Stade auquel la déduction pour revenus de brevets peut être appliquée

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR92) en matière de déduction pour revenus de brevets.

Le projet d'arrêté royal complète l'AR/CIR de telle sorte que la déduction pour revenus de brevets est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008 aux revenus de brevets qui n'ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007. 

Le projet complète le CIR92 de sorte que la déduction pour revenus de brevets s'opère sur le solde des bénéfices après la déduction à titre de revenus définitivement taxés ou de revenus mobiliers exonérés et avant la déduction pour capital à risque, la déduction des pertes professionnelles antérieures et la déduction pour investissement.