Code des impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le projet a pour but l'application effective du système existant du minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, à toute entreprise et titulaire de profession libérale, ne remplissant pas de déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus ou remettant celle-ci en dehors des délais prévus (*). Le projet pour avis, au Conseil d'Etat. (*) aux articles 308 à 311 CIR 92. (**) fixés par l'article 182 AR/CIR 92.