Code de déontologie de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Le code de déontologie, tel qu’approuvé par l’arrêté royal du 18 juillet 2017, a été adapté par le Conseil national de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF). Le projet d’arrêté royal vise à approuver ce code de déontologie modifié.

Plus précisément, le Conseil national de l'IPCF a modifié l’article 21 de ce code. Il s’agit d’une reformulation en vue de mieux préciser sa portée. Cet article avait été adapté une première fois par le Conseil national de l'IPCF et approuvé par le Conseil des ministres en date du 28 août 2020. Cette première version a toutefois dû être légèrement adaptée pour mieux tenir compte de l’arrêt du 27 février 2020 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne suite à une procédure initiée par la Commission, qui condamne l’Etat belge pour violation de l’article 25 de la directive "services".

Le projet est soumis à la signature du Roi.