Clients éjectés par leur fournisseur de gaz

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel visant à une meilleure protection pour les clients éjectés par leur fournisseur de gaz.

La Région flamande a prévu dans ses décrets que les clients en défaut de paiement de leur facture de gaz ne seraient plus alimentés par leur fournisseur. En application de cette législation régionale, ces clients se verront placer un compteur à budget, les autorisant à continuer à être fournis par leur distributeur au moyen d'une carte prépayée rechargeable dans les CPAS. Pour les clients en situation précaire, les tarifs appliqués sont ceux prévus pour les clients " protégés " dans les arrêtés pris en décembre 2003. En revanche, pour les clients qui ne sont pas en situation précaire, aucune disposition n'existait jusqu'à présent. Le risque était de voir appliquer à ces clients, dont certains peuvent être en situation passagère difficile ( perte d'emploi, séparation...), un tarif qu'ils ne pourraient supporter. Le projet d'arrêté fixe des prix transparents et équitables. Dorénavant, les clients dans cette situation se verront appliquer par leur distributeur un prix qui comprendra le prix d'achat par une procédure publique, les coûts de transport et de distribution (approuvés par le régulateur) et un facteur correcteur, afin d'éviter que le prix ainsi obtenu ne soit inférieur au prix moyen des fournisseurs de la région.