Chiens d'assistance

Accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

Sur proposition de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public. L'avant-projet pose le principe du libre accès du chien d'assistance dans les lieux publics et ouverts au public. Il mentionne les exceptions et prévoit des sanctions pénales en cas de refus injustifié d'accès du chien d'assistance dans un lieu public. De nombreuses personnes en situation de handicap recourent à l'aide de chiens d'assistance afin d'effectuer leurs déplacements, de bénéficier de davantage de sécurité ou d'accomplir plusieurs actes de la vie courante de façon autonome. Une mobilité assurée et une plus grande autonomie de ces personnes leur permettent une meilleure inclusion dans la société. L'avant-projet doit être mis en parallèle avec un projet d'accord de coopération prévoyant les conditions pratiques dans lesquelles le principe de l'accès aux chiens d'assistance doit être mis en oeuvre. Ce projet d'accord de coopération instaure les grandes lignes d'une procédure commune aux entités fédérées qui : - reconnaissent les centres de dressage de chiens d'assistance, - établissent les conditions permettant de reconnaître un chien d'assistance, - établissent un document d'attestation destiné à l'utilisateur du chien d'assistance, - conviennent d'un logo commun à apposer sur les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels les chiens d'assistance ne sont pas admis. De nombreux ministres de la Conférence interministérielle "Bien-être, Sports et Famille" ont d'ores et déjà approuvé le projet d'accord de coopération. Ils ont toutefois souhaité que l'avant-projet de loi soit soumis au Conseil des Ministres. Les textes ont fait l'objet d'une concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées et des organisations responsables du dressage des chiens. L'avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.