Chèque sport et culture

Le chèque sport et culture exclu de la notion de rémunération

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal insérant un article 19 ter dans l'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs. Dès juin 2006, tous les employeurs pourront remettre à leurs travailleurs un chèque sport et culture d'une valeur de maximum 100 euros par an. Pour permettre une meilleure utilisation et une accessibilité tant aux petits événements qu'aux grands, ce montant sera fractionné en plusieurs chèques. L'employeur pourra offrir le chèque pendant les mois de juillet et d'août. Lors de l'élaboration du budget 2006, le Gouvernement a marqué son accord pour que les employeurs puissent accorder un chèque sport et culture exempt de cotisations de sécurité sociale à l'ensemble de leurs travailleurs. Le projet vise donc à exclure de la notion de rémunération les chèques sports et culture, sous les conditions suivantes : - le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes ou d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément passible ou non de cotisations de sécurité sociale ; - l'octroi du chèque doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprises ou par convention écrite individuelle si cet avantage est octroyé à tous les travailleurs de l'employeur ; - sa durée de validité est limitée à un an et trois mois ; - il ne peut être octroyé que durant le troisième trimestre de l'année ; - il ne peut pas être payé partiellement ou totalement en espèces ; - les chèques ne peuvent être échangés qu'auprès d'opérateurs culturels (musées, ateliers d'expression artistiques, théâtres, cinémas d'art et d'essai, …) agréés ou subventionnés par les autorités compétentes ou auprès des organisations sportives affiliées à une fédération reconnue soit par les communautés respectives, soit les 4 fédérations nationales (boxe, foot, hockey et golf) ; - le chèque est délivré au nom du travailleur ; - le montant total maximum des chèques exempts de cotisation de sécurité sociale est de 100 euros par an et par travailleur. Le projet répond à certaines objections du Conseil national du Travail. Il est soumis à la concertation avec les Communautés et sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.