Charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics allégée

Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) tendant à alléger la charge administrative des entreprises adjudicataires de marchés publics.

Jusqu'à présent ces entreprises créancières de l'Etat devaient introduire leurs factures dûment certifiées et signées en trois exemplaires. Des dérogations pouvaient être accordées par l'administration de la Trésorerie mais sous certaines conditions. Le projet (**) tend à supprimer ces formalités devenues superflues et désuètes. Il contribue ainsi à la simplification administrative de la vie des entreprises. (*) modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868. (**) qui entrera en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suivra la publication au Moniteur belge.