Certificats de connaissances linguistiques
Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques et l'emploi des langues en matière administrative coordonnées.
Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques et l'emploi des langues en matière administrative coordonnées.
Les modifications concernent les éléments suivants: a. Calcul des cotes minimales La réglementation actuelle prévoit un minimum de points à obtenir pour la réussite d'un examen linguistique mais il permet à la commission d'examen de déterminer la manière dont les cotes sont calculées. Ce système a actuellement pour conséquence que des pénalités sont prévues pour les réponses incorrectes et les questions sans réponses. Pour mettre fin à cette pratique, un nouveau libellé est proposé rendant le processus de calcul plus clair. b. Représentation de la Région de Bruxelles-Capitale Il s'agit de permettre à des représentants de la Régionde Bruxelles-capitale d'assister aux examens linguistiques. Cette représentation se justifie par le fait que la plupart des examens linguistiques sont organisés pour les services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. les examens linguistiques organisés en exécution des articles 8, 9§1 et 11 de l'arrêté royal du 8 mars 2001). (*) modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.