Certification et enregistrement de systèmes de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Les systèmes de caisse doivent répondre à un certain nombre d'exigences techniques. Les restaurateurs et les responsables de services de catering doivent en outre remettre une facture simplifiée au client.  Ces obligations ont un rapport avec la réduction de la TVA. Pour permettre aux services d'inspection de contrôler l'application de ces obligations, chaque système de caisse acheté ou pris en location devra être enregistré auprès du SPF Finances avant d'être utilisé. Cela permet également d'offrir au contribuable une sécurité juridique quant au fait qu'un système de caisse enregistreuse répond aux exigences légales ou non. 

*projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.