Certification des conducteurs de locomotives et de train sur le système ferroviaire national

Ce projet d'arrêté royal met en œuvre le règlement européen de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative relatif à la certification des machinistes assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

Ce règlement prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires de démarrer conjointement avec le gestionnaire de l’infrastructure des projets pilotes ayant pour but de chercher des alternatives aux exigences linguistiques actuelles pour les conducteurs de train dans leur communication avec le gestionnaire de l’infrastructure, en ce compris la communication au niveau B1. Si ces projets pilotes sont évalués positivement par l’autorité de sécurité, l’Agence de l’UE pour les chemins de fer et finalement par la Commission européenne, cela peut résulter en une dérogation accordée par la Commission européenne concernant les exigences linguistiques.

Ledit règlement européen est entré en vigueur le 8 juillet 2019. Depuis cette date, les dispositions dudit règlement sont directement applicables en Belgique et le droit national, notamment l'annexe 12 du Code ferroviaire, doit s'y conformer. Il est donc impératif de modifier dès que possible notamment l'annexe 12 du Code ferroviaire afin de se conformer au prescrit européen en la matière.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.