Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration le Conseil des Ministres a approuvé la transmission de deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Centre fédéral d'expertise des soins de santé au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration le Conseil des Ministres a approuvé la transmission de deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Centre fédéral d'expertise des soins de santé au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois.