Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées aux managers du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à régulariser la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées aux managers du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE).

Le projet a pour but de confirmer l'égalité de traitement entre les managers du KCE et ceux des autres services publics, en mentionnant explicitement que cet avantage fait partie de la rémunération.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.