Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant l'application de la loi (*) portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Ce projet stipule que : - la Régie des Bâtiments est autorisée à agir au nom et pour compte du Centre en ce qui concerne la location d'un bâtiment adapté pour l'hébergement de ce centre; - les coûts relatifs au contrat de bail à conclure, ainsi que les coûts liés à l'exécution de travaux dans le bâtiment seront pris en charge par le Centre ; - une convention sera conclue entre le Centre et la Régie, quant aux modalités d'exécution de la coopération et à l'indemnité relative aux prestations fournies par la Régie. (*) loi du 1er avril 1971