Centralisation des consignations judiciaires
À partir du 1er janvier 2016, le SPF Finances centralise le traitement des dossiers des consignations judiciaires au siège central de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à Bruxelles.
La centralisation va offrir de nombreux avantages, notamment :
- un guichet unique pour l’ensemble du territoire, ce qui sera plus clair pour le citoyen,
- une uniformité du traitement des dossiers,
- une efficacité accrue des opérations via la formation d’un personnel dédié uniquement au traitement des consignations,
-
un meilleur suivi des affaires judiciaires et des dossiers problématiques grâce à la proximité avec le service juridique,…
Actuellement, le traitement des 67 catégories de consignations judiciaires est effectué de façon décentralisée dans les 27 agences de la CDC. Les principales catégories de consignations sont :
- les fonds de faillite,
- les cantonnements,
- les cautionnements,
- les expropriations,
- les mises en liberté provisoires,
- les offres réelles
- et les saisies.
Nouvelle adresse au 1er janvier 2016:
Caisse des Dépôts et Consignation
Avenue des Arts 30
1040 Bruxelles
0257/746.20
consignations.tresorerie@minfin.fed.be
http://caissedesdepots.be/Consignatie/Consignatie.htm