Cellule pour l'emploi en Communauté germanophone

Assimilation des Beschäftigungzelle créées par l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone aux cellules pour l'emploi fédérales

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui assimile les Beschäftigungzelle créées par l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone aux cellules pour l'emploi fédérales, dans le cadre de la gestion active des restructurations d'entreprises.

Les cellules pour l'emploi bruxelloises, flamandes et wallonnes sont toutes assimilées aux cellules pour l'emploi fédérales. Le projet complète l'arrêté royal du 9 mars 2006 en y incluant les Beschäftigungzelle de la Communauté germanophone.

Le projet détermine également qu'à défaut de mise en place d'une Bechäftingungzelle, l'employeur doit créer une cellule pour l'emploi. En ce qui concerne la composition de la cellule pour l'emploi, l'employeur en restructuration peut être représenté par une ou plusieurs organisations représentatives des employeurs si :

• l'entreprise occupe moins de 100 travilleurs
• ou si l'entreprise procède au licenciement collectif de moins de 20 travailleurs.

La cellule pour l'emploi veille à la mise en oeuvre concrète des mesures d'accompagnement, convenues dans le cadre de la restructuration et contenues dans le plan de restructuration. La cellule pour l'emploi est une association mise en place à la suite de la restructuration, dont font au moins partie l'employeur, une des organisations syndicales représentatives et le fonds sectoriel de formation (s'il existe dans le secteur). Le service public de l'emploi et de la formation professionnelle fait également partie de la cellule pour l'emploi et en assure la direction.

(*) modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par une région à une cellule pour l'emploi fédérale.