Cellule Interdépartementale de Prévention

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport annuel 2004 de la Cellule Interdépartementale de Prévention (CIP).

La Cellule Interdépartementale de Prévention a été créée à l'occasion de l'approbation (*) du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA-Garantie (**), conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs. En 2004, la CIP a assuré la continuité de ses missions et a mené les actions particulières suivantes : - optimaliser le rapportage à la CIP des organismes payeurs en accordant la pririté au caractère préventif de cette cellule, - exécuter des missions de contrôle préventives dans les secteurs sensibles, tant au plan fédéral que régional, - coordonner valablement les missions de contrôle de l'Union européenne et assurer une concertation suffisante entre les organismes payeurs et les services de contrôle lors des réunions bilatérales avec l'UE. Outre la poursuite de ses tâches actuelles, la CIP est chargée, pour l'exercice 2005, de mettre en oeuvre les nouvelles tâches suivantes : - la vérification des rapports transmis par les organisateurs payeurs à la CIP conformément aux nouvelles directives, qui sont d'application à partir de l'exercice 2005, - le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune par les organismes payeurs et les modifications en découlant en matière d'établissement des rapports émanant des organismes payeurs ou leur étant destinés. (*) par le Conseil des Ministres du 25 octobre 1996. (**) FEOGA = Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.